Le projet de loi sur le harcèlement sexuel adopté à l’Assemblée Nationale

Ce 25 juillet à 3H30 du matin, les députés ont adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel présenté au nom du gouvernement par Christiane Taubira, Garde des Sceaux et Najat Vallaut-Belkacem, Ministre du droit des femmes. Ce texte met fin au vide juridique laissé par l’abrogation de la précédente loi par le Conseil constitutionnel en raison de sa trop grande imprécision.

Ce texte propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations.

Dans le projet de loi, le harcèlement sexuel est ainsi défini comme :

« Le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Mais le projet de loi définit également un délit « assimilé au harcèlement sexuel » :

« Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Cette nouvelle version du texte initial a été élaborée en prenant en compte les craintes de nombreuses associations féministes qui mettaient en garde le gouvernement contre le risque de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Malgré l’urgence dans laquelle ont dû travailler les députés, en particulier au sein de la Commission des lois à laquelle appartient Nathalie Appéré, les débats ont été d’une grande richesse et ont permis l’adoption à l’unanimité d’un texte qui, tout en procédant à la redéfinition du harcèlement sexuel, permettra de davantage protéger les victimes et de sanctionner plus durement et plus efficacement les auteurs. »