Mon intervention sur la proposition de loi UMP sur l’adaptation des normes en milieu rural : n’opposons pas ville et campagne !

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Discussion générale sur la proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural.

 

Le constat de l’inflation normative et de ses effets néfastes est à l’évidence partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, mais aussi bien au-delà de notre assemblée.

La consultation récemment initiée par nos collègues sénateurs à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale a montré, s’il en était besoin, que les élus locaux placent la prolifération des normes, parfois qualifiée de harcèlement textuel, comme un élément majeur de complexité dans l’exercice des responsabilités locales.

Le stock des quelques 400 000 normes applicables dans le champ d’intervention des collectivités fait peser à l’évidence un risque juridique sur la tête des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

Au nombre s’ajoute l’instabilité. En 10 ans, 80% des articles législatifs et 55% des articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.

Stock et flux de textes réglementaires ont enfin des conséquences directes sur les budgets locaux. Plus de 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an directement induites par les modifications de l’édifice normatif selon les estimations basses.

Il y a là contournement de la décentralisation et entorse à la libre administration des collectivités locales.

Pour être objectif, ce constat n’en a pas moins des causes. Ne feignons pas d’ignorer notre responsabilité de législateur et m’adressant à nos collègues de l’opposition, votre responsabilité sur les 10 dernières années quant à la multiplication de certaines lois prétextes ou parapluies visant à répondre par un texte à l’émotion souvent légitime générée par un fait divers.

Limiter les normes c’est aussi favoriser la rationalité de notre travail législatif.

A une question néanmoins juste, cette proposition de loi apporte, selon nous, une réponse inadaptée.

En premier lieu, le champ d’application du texte pose problème. Si les articles ne visent pas une catégorie particulière de collectivités, l’exposé des motifs mais surtout le titre lui-même limitent les principes édictés par la PPL à la ruralité, sans jamais la définir d’ailleurs.

Sans méconnaître les difficultés particulières du monde rural,  je voudrais que nous ne versions pas dans la simplification.

2 idées fausses qu’il nous faut dénoncer sous-tendent cette proposition de loi:

1) Les petites communes ne sont pas forcément rurales. Le manque d’ingénierie, qui limite leur capacité à connaître et appliquer, se rencontre aussi en milieu urbain et péri-urbain.

2) Petites collectivités ne signifie pas forcément potentiel financier réduit et, a contrario, grandes collectivités n’est pas toujours synonyme de potentiel financier élevé. J’en veux pour preuve la situation particulière de communes dont l’essentiel du territoire est classé en zone urbaine sensible qui ont à faire face de manière objective à des charges accrues pour des recettes minorées et qui sont de ce fait particulièrement victimes de l’inflation normative.

Comme l’écrit régulièrement le Conseil National des Villes dans ses avis, les villes dites pauvres, quels que soient leur nombre d’habitants et leur situation géographique, sont confrontées à un double défi : d’une part conforter l’environnement urbain économique, social, éducatif et culturel de l’ensemble de la population mais aussi corriger les inégalités de tous ordres qui frappent les habitants les plus démunis cantonnés dans les territoires les plus sensibles.

La simplification des normes concerne donc bien toutes les collectivités et n’est pas détachable d’une réflexion globale sur l’égalité des territoires et ses corollaires que sont l’organisation territoriale et l’exercice des compétences mais aussi la péréquation financière.

Plutôt que d’adopter une proposition de loi entachée d’inconstitutionnalité parce que contrevenant notamment de manière manifeste au principe d’égalité, plutôt que de répondre par un texte au problème de la prolifération des textes, adoptons une autre manière de faire.

C’est ce à quoi nous a invité le Président de la République dans le discours prononcé le 5 octobre à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale. La feuille de route claire intègre la question des normes comme un élément du pacte de confiance entre l’Etat et des collectivités locales qui ont été tant malmenées, méprisées, rendues coupables de tous les maux ces dernières années.

Retrouver les chemins d’une décentralisation apaisée, ce à quoi nous invitera le projet de loi sur l’acte 3 qui nous sera soumis début 2013, c’est admettre en matière de norme que l’Egalité n’est pas uniformité, que la France est riche de la diversité de ses territoires, que les chemins de la croissance et du redressement passent aussi par une mise en synergie des acteurs locaux dans une République des territoires modernisée.

Mais attention à ce que la possibilité d’adaptation, ou sur un autre registre distinct mais proche la possibilité d’expérimentation, ne soit pas une déréglementation d’essence libérale, une manière de ne pas appliquer des lois qui dérangent. Comment admettre que des normes sanitaires ou environnementales souffrent d’une application différenciée ?

C’est pourquoi nous devons veiller à ce que ce soit au législateur de fixer dans la loi les possibilités et modalités de dérogation réglementaires.

Dans le champ de compétence des collectivités, la norme discutée et évaluée en amont doit se substituer à la norme subie.

La Commission d’Evaluation, possiblement incluse dans un Haut Conseil des territoires incluant le Comité des Finances Locales aura un rôle essentiel à jouer.

La proposition émise par le Président de la République que toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi, deviendra immédiatement caduque est aussi une réponse forte. Tout comme la demande faite au Premier ministre, que pour tout nouveau texte, toute nouvelle norme soit accompagnée de la suppression d’une autre.

En votant contre la proposition de loi soumise, que nous jugeons juridiquement inaboutie et inadaptée, notre groupe entend poursuivre une réflexion qui devra avancer rapidement et s’inscrire dans un mouvement global. Sans renvoyer formellement à l’acte 3 de la décentralisation, il va de soi que la question de la simplification des normes et de leur adaptation est indissociable de l’évolution de notre organisation territoriale. La réponse aux difficultés des collectivités les plus défavorisées, indépendamment de leur taille, passe aussi par le développement des coopérations intercommunales et des processus de mutualisation. La question des ressources et le confortement des outils de péréquation est aussi liée.

Il en va de la limitation des normes comme de l’ensemble du processus de décentralisation.

Le changement, attendu par les élus locaux, doit s’écrire globalement en se fondant sur la confiance et la stabilité.