Interview donnée à La Gazette des Communes sur l’abrogation du conseiller territorial (15 novembre 2012)

Par J.-B. Forray Publié le 14/11/2012

Vers des tickets hommes-femmes aux cantonales

 

La député (PS) Nathalie Appéré est rapporteur de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial en débat à l’Assemblée à partir du jeudi 15 novembre 2012. Dans un entretien à La Gazette, elle confirme que le gouvernement s’oriente vers l’instauration du scrutin binominal mixte paritaire aux cantonales.

L’enterrement du conseil territorial fait-il consensus au Parlement ?

Sur les bancs de la majorité, cela ne fait aucun doute. Le député UMP, Dominique Bussereau, soumis à une obligation de réserve lorsqu’il siégeait au Gouvernement, a eu aussi l’occasion de dire tout le mal que lui inspirait ce nouvel élu. Le conseiller territorial, déjà abrogé par la gauche au Sénat le 16 novembre 2011, a créé un traumatisme important au-delà des appartenances politiques.

Ne méritait-il pas cependant d’être expérimenté ?

Non, car le consieller territorial appelé à siéger dans les assemblées départementales et régionales institutionnalisait le cumul, ce qui le situait en totale contradiction avec les engagements de François Hollande. Il établissait aussi un couple département-région, alors que la logique et la nature de ces deux échelons sont très différentes. Aurait-il abouti à la cantonalisation des régions ou à la disparition du département ? Difficile à dire. Une seule certitude : il n’aurait pas été un facteur de lisibilité, à l’heure où la participation aux scrutins locaux décline.

N’aurait-il cependant pas permis des économies ?

Cet argument populiste est un non-sens. Les « charges » liées aux élus représentent moins de 0,2 % des dépenses des départements et des régions. En revanche, l’augmentation du nombre d’élus régionaux induite par la création du conseiller territorial aurait eu des conséquences financières lourdes. La reconstruction des hémicycles aurait coûté entre 600 millions et 1 milliard d’euros.

Quel mode de scrutin préconisez-vous pour les conseillers régionaux ?

Le gouvernement a été très clair. La proportionnelle avec prime majoritaire sera remise en vigueur. Elle garantit la gouvernabilité des régions ainsi que le respect de la diversité politique et de la parité. Aujourd’hui, 48 % des conseillers régionaux sont des femmes. Ce taux ne s’élève qu’à 13,8 % parmi les conseillers généraux. Trois assemblées départementales, la Haute-Corse, le Tarn-et-Garonne et les Deux-Sèvres sont intégralement composées d’hommes. Le statu quo n’est plus possible.

Vers quel type de mode de scrutin s’oriente le gouvernement ?

François Hollande a donné la réponse dans son allocution devant les états-généraux du Sénat le 5 octobre. Le mode de scrutin choisi devra favoriser la parité et la proximité, a-t-il dit. Le scrutin binominal mixte majoritaire devrait donc être retenu dans le projet de loi présenté en conseil des ministres le 28 novembre par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.

L’instauration de tickets hommes-femmes, inédite dans le paysage électoral français, n’est-elle pas aussi improbable que le conseiller territorial ?

Il n’est pas interdit d’être inventif ! Ces tandems possèdent une réelle efficacité politique sur le plan de la parité. Ils maintiennent également une grande identification, indispensable pour des élus en charge des prestations individuelle de solidarité. Nous souhaitons aussi que le pluralisme soit assuré grâce à l’abaissement du seuil de 12,5 % des inscrits à 10 % pour être qualifié au second tour.

Ces tandems vont, mécaniquement entraîner un énorme redécoupage des cantons…

Oui, d’autant plus que le Conseil constitutionnel n’admet plus que le poids démographique entre deux conseillers généraux d’un même département puisse varier de 1 à 40. Le poids démographique d’un canton ne devra pas se situer au-delà ou en deçà de 20 % par rapport à la moyenne départementale.