Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

 

C’est avec conviction et enthousiasme que je me suis prononcée pour un budget des comptes sociaux qui allie redressement et mise en œuvre de nos engagements en matière de protection sociale. C’est d’ailleurs ainsi que Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, a appelé l’ensemble des députés à se prononcer en faveur du texte : « là où nous faisons des économies dans ce PLFSS, elles sont redéployées pour mieux soigner les Français. Là où le projet crée des prélèvements, il en exonère les plus modestes. Nous l’avons fait pour les retraités.»

Au sortir de 10 ans de gouvernement de droite, l’état de la sécurité sociale est préoccupant : les déficits atteignent des records (- 20,9 milliards d’euros en 2011) et les droits des assurés sont sans cesse rognés. Là encore, il revient à notre majorité de redresser l’un des piliers de notre pacte social. Protéger les Français contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable, c’est ce à quoi aspire ce premier PLFSS de la législature.

 

Les engagements de François Hollande :

Engagement 18 :[…] J’engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie.

Engagement 19 : Je réformerai la tarification pour mettre en à l’assimilation de l’hôpital avec les établissements privés. Je le considérerai comme un service public et non comme une entreprise. Pour lutter contre les déserts médicaux, je favoriserai une meilleure répartition des médecins par la création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire.

Engagement 20 : Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français en encadrant les dépassements d’honoraires, en favorisant une baisse du prix des médicaments et en supprimant le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’État.

 

Avec 5,5 milliards d’euros d’effort – 2,1 milliards d’euros en dépenses et 3,4 milliards en recettes – le PLFSS s’inscrit pleinement dans le redressement de nos comptes publics. Il met aussi en œuvre plusieurs mesures importantes en matière de santé publique et de droits sociaux.

Des mesures de redressement :

– Les cotisations de l’assurance-maladie sont déplafonnées pour les travailleurs indépendants. Cela ne concerne que les très hauts revenus et ne touche pas les indépendants les plus fragiles. Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont relevées dans un souci d’équité face aux autres travailleurs indépendants.

– Les particuliers employeurs ne pourront plus acquitter les cotisations sociales patronales selon l’assiette forfaitaire : seul le salaire réel sera pris en compte. C’est une mesure de justice : les droits de ces travailleurs, souvent précaires, seront mieux assurés.

– Une contribution additionnelle de solidarité (CASA) pour l’autonomie est créée. Cette taxe, à hauteur de 0,30 % à partir du 1 avril 2013 ne concernera que les retraités imposables et recouvrables. Elle sera de quelques euros mensuels pour les pensions moyennes et prépare la réforme du financement de l’autonomie.

– Les taxes comportementales sur le tabac et la bière sont relevées. Il s’agit autant d’une mesure de santé publique que de financement.

Des mesures qui renforcent notre protection sociale :

– La lutte contre les déserts médicaux est engagée. Le praticien territorial de médecine générale est créé afin de lutter contre les déserts médicaux. Il s’agira d’un contrat qui assurera au jeune médecin libéral une rémunération complémentaire en l’échange d’une installation dans une zone sous dotée en médecins généralistes.

– L’interruption volontaire de grossesse est prise en charge à 100 %. C’est une disposition de santé publique attendue depuis longtemps.

– Le processus de convergence tarifaire est interrompu. La majorité réaffirme ainsi que l’hôpital public est un service public, non une entreprise privée.

– Les agriculteurs vont pouvoirs bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie. Il s’agit d’une prestation de base indispensable à une protection sociale digne de ce nom et qui était réclamée par la profession.

– Pour tenir compte de la situation des entreprises concernées et maintenir l’emploi, une déduction sur les cotisations patronales de 75 centimes par heure travaillée s’appliquera aux particuliers employeurs.

– La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ne sera pas prélevée pour les retraités imposables mais non recouvrables.

– Les brasseries artisanales seront exonérées de l’augmentation des droits d’accise sur la bière. Les boissons énergisantes sont mises à contribution.

– Les médecins remplaçants pourront accéder au statut de praticien territorial de médecine générale.

– La contraception sera gratuite pour les mineures.

– L’exercice de la médecine libérale à l’hôpital est mieux encadré.

– Le régime d’assurance maladie agricole sera confié exclusivement à la Mutualité sociale agricole (MSA).

– Le congé « paternité » devient « congé d’accueil à l’enfant » et s’adapte ainsi à la pluralité des familles.

Enfin, une grande loi sur l’accès aux soins sera présentée au Parlement début 2013. Elle réintroduira la notion de service public hospitalier, que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » avait supprimée et réorientera la politique de santé publique, tant abimée ces dernières années.