Mariage, adoption et PMA pour tous les couples

Mariage pour tous

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption pour tous a été présenté le 7 novembre dernier en Conseil des ministres et sera discuté prochainement au Parlement. Il est la traduction de l’engagement n°31 pris par François Hollande, candidat à la présidence de la République. En mettant nos institutions en concordance avec les mutations de la société, ce texte incarne deux valeurs fondamentales de la société française : l’égalité des droits et le droit à une vie familiale normale.

Une loi pour l’égalité des droits

L’égalité des droits est le principe premier de notre République. C’est en son nom que l’esclavage a été aboli, l’école a été rendue obligatoire pour tous, le droit de vote a été accordé aux femmes comme aux hommes. L’homosexualité n’est ni une maladie, ni une déviance, c’est un fait, il n’y a aucune justification au maintien de discriminations légales.

C’est la gauche qui a porté toutes les avancées pour les personnes homosexuelles : dépénalisation de l’homosexualité en 1981, PACS en 1999. Le mariage pour tous s’inscrit dans cette dynamique de progrès. La société est prête. 87% des Français jugent l’homosexualité comme une manière comme les autres de vivre sa sexualité (Ifop /Le Monde, octobre 2012). Le PACS a contribué à cette reconnaissance de l’égalité. Mais ses acquis ne donnent pas les mêmes droits et les mêmes protections que le mariage en cas de séparation, de décès, de succession et n’offre aucune liberté d’adoption et de filiation. Les couples homosexuels pourront, comme tous les couples, avoir le choix de se marier ou non. Ce projet répond au besoin de sécurisation émis par certains couples, tant s’agissant du lien qui les unit que d’une éventuelle filiation.

Dans notre conception républicaine, le mariage ne doit pas se définir par l’orientation sexuelle des époux ou par leur capacité de procréer. Il relève du libre consentement des individus. Cette égalité n’est pas un symbole sans conséquence : la réforme constituera un changement concret dans la vie de nombreuses familles qui non seulement seront reconnues mais gagneront aussi en sécurité, en bénéficiant des protections juridiques associées au mariage et à l’adoption.

Cette réforme n’est pas porteuse de division. Elle est au contraire facteur d’égalité, de sécurité, et de réconciliation entre les couples de même sexe et la société qui les reconnaît et qui les protège au même titre que les autres.

La loi républicaine transcende les différences, contrairement aux accusations des conservateurs qui refusent de prendre acte des évolutions de la société, ce projet de loi ne met pas à terre le modèle familial. Monoparentale, recomposée, homoparentale… force est de constater que la famille ne revêt plus une réalité unique.

Une loi laïque et républicaine qui renforce nos institutions et stabilise la société

Ouvrir le mariage à tous, ce n’est pas changer le mariage ni la filiation. Les règles resteront les mêmes, les droits et devoirs découlant du mariage resteront les mêmes. L’union dont il est question ici est le mariage civil, républicain scellé dans un cadre laïc. Il est donc fondé sur des règles juridiques, non religieuses, faites de droits mais aussi de devoirs mutuels. Les opinions religieuses participent au débat. Pour autant, dans un Etat laïc, elles ne peuvent interférer dans les choix. Le Code civil n’est pas immuable, il a évolué avec la société et les mœurs. Sans cette évolution, aujourd’hui les femmes n’auraient aucun droit sur « les fruits de leur travail » (suppression en 1907), elles seraient toujours «soumises à la puissance maritale» (suppression en 1937), l’égalité des parents dans l’éducation et la direction de la famille ne serait pas reconnue (réforme de 1972) et le divorce se ferait toujours pour faute (suppression en 2004).

L’objectif de cette réforme n’est pas de faire des parents A, B ou 1 et 2. Au contraire, elle vient rappeler qu’avant d’être un père et une mère, au regard de la loi, les parents sont des parents. Sur la question sémantique souvent soulevée, Christiane Taubira a précisé que les mots « père » et « mère » ne vont pas disparaître du Code Civil, ils seraient remplacés par le terme « parents », uniquement quand cela est nécessaire.

L’ouverture de l’adoption à tous les couples a pour but de garantir la sécurité des enfants en leur donnant le même statut et les mêmes droits que les enfants de parents hétérosexuels. Dans l’état actuel de la législation, les enfants de parents homosexuels peuvent se retrouver dans des situations inextricables en cas de décès, de séparation, d’héritage, etc. Ouvrir l’adoption à tous, ce n’est pas changer l’adoption. Son ouverture n’en change pas les règles, les différentes modalités existantes restent possibles : adoption individuelle ou conjointe, simple ou plénière. Les couples de même sexe seront soumis aux mêmes exigences (sérieux du projet parental, équilibre de vie,…). La loi permettra de reconnaître des familles qui existent aujourd’hui. On estime qu’il s’agira dans la très grande majorité des cas de l’adoption de l’enfant du conjoint. Le nombre d’enfants vivant en familles homoparentales varie entre 30 000 à 40 000 (INED) ou 300 000 (associations).

À titre personnel je soutiens également l’ouverture de la procréation médicalement assistée à tous les couples. Celles qui souhaitent avoir un enfant sans connaître son père biologique le peuvent depuis longtemps. La question de l’assistance médicale à la procréation se pose en ces termes. Faut-il ne rien changer, fermer les yeux sur les prises de risque et sur les inégalités provoquées par les tarifs pratiqués par les cliniques étrangères ? Ma réponse est non.

Une loi qui reconnaît les mutations de la société et qui est moteur de l’évolution des mentalités

C’est le fruit d’une profonde évolution des mœurs, il ne s’agit en aucun cas de passer en force contre la société, mais de tenir parole, en respectant un engagement pris vis-à-vis des Français, traduction d’une véritable évolution de société. D’ailleurs, la majorité des Français est aujourd’hui favorable au mariage des personnes de même sexe. Une loi peut être un moteur de l’évolution des mentalités. Le débat qui précède son adoption, malgré ses excès, éclaire les citoyens sur des réalités qu’ils ne connaissent pas ou peu. Après le vote, la reconnaissance légale d’une sexualité, d’un couple, d’une filiation apporte une protection et une légitimité qui devient de moins en moins contestée. C’est ce qui s’est passé, notamment, avec le PACS que plus personne ne remet en cause aujourd’hui alors même qu’il fut vilipendé.

La droite qui s’était opposée à la dépénalisation de l’homosexualité en 1982 et au PACS en 1999 sans plus les remettre en cause aujourd’hui, s’oppose à cette nouvelle avancée aujourd’hui avant de l’accepter demain.

Le projet de loi est issu d’un dialogue avec la société, il a été nourri par des échanges et des concertations. Toutes les associations, tous les responsables religieux, toutes les autorités morales et tous les experts qui ont souhaité être entendus l’ont été par le gouvernement. Au Parlement, l’examen du texte a été reporté à la fin du mois de janvier, à l’initiative du groupe socialiste, afin de permettre un débat approfondi avec des auditions publiques chaque semaine. Le débat parlementaire sera le reflet d’un débat de société. Le but de cette concertation est de dépasser les préjugés et de favoriser le plus large assentiment des Français.

La France n’est pas le seul pays à ouvrir le mariage et l’adoption à tous, des milliers de couples de même sexe se marient chaque année dans de nombreux pays comme aux Pays-Bas, en Norvège, en Suède, au Danemark, en Argentine, en Afrique du Sud, et même dans la très catholique Espagne. L’institution du mariage n’y est nullement remise en cause contrairement à ce que la droite veut faire croire.