Utilisation de ma réserve parlementaire 2013

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Qu’est ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est une enveloppe mise à disposition des députés et des sénateurs. Elle sert à financer des associations et/ou des collectivités de leur circonscription.

 Les demandes de subventions, pour être instruites, doivent répondre aux conditions suivantes :

Pour les collectivités, elles doivent concerner des opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.

 Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

– délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation,

– devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention,

– plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées,

– attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire de la collectivité territoriale concernée.

Important :

– La subvention n’est pas reconductible.

– Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.

– Les subventions au titre de la réserve parlementaire ne peuvent pas être cumulées auprès d’un député et d’un sénateur.

 

L’utilisation de la réserve

Pour ma part, j’ai décidé dans un premier temps d’utiliser la réserve parlementaire pour les petites communes de ma circonscription qui m’ont sollicité et ont souhaité me présenter des dossiers. Je pense que ce dispositif permet la concertation et la cohérence des interventions au bénéfice des services aux habitants.

Dans un souci de transparence, je souhaite rendre publique la manière dont j’ai utilisée la réserve parlementaire cette année dans la deuxième circonscription d’Ille-et-Vilaine.

L’ensemble des projets financés par cette réserve pour l’année 2013 sont précisés ci-dessous.

 

Commune de LA BOUËXIÈRE Accessibilité Centre Ville

20 000 €

Commune d’ERCÉ-près-LIFFRÉ Rénovation Salle de Sport

20 000 €

Commune de LANGOUËT Bibliothèque

20 000 €

Commune de VIGNOC Aménagement du Bourg

20 000 €

Commune de SAINT GONDRAN Station d’épuration

20 000 €

Commune de DINGÉ Rénovation Salle Polyvalente

20 000 €