Projet de loi Consommation

20130628 projet de loi consommation

POUVOIRS D’ACHAT

Relancer la consommation est une des priorités du Gouvernement en ces temps de morosité économique. C’est le pari gagnant de ce très beau texte qui concilie droits nouveaux aux consommateurs, développement des produits durables et soutien à la production en France. Avec une batterie de mesures nouvelles, cette loi très attendue rééquilibre les rapports de force entre consommateurs et professionnels. Elle créée une « action de groupe à la française », renforce la prévention contre le surendettement et assainit les relations producteurs/grande distribution… 

ACTION DE GROUPE ET RÉPERTOIRE CONTRE LE SURENDETTEMENT

La vocation de cette loi est de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l’amélioration de leur information. Illustration en sept mesures phares.

– La création de l’action de groupe est l’avancée majeure offerte par ce texte. Attendue depuis près de 30 ans, elle offre enfin la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée. Sont concernés les dommages matériels et les pratiques anticoncurrentielles. Nous avons voté un amendement qui simplifie et accélère la procédure et nous avons également lancé le débat sur l’extension des actions de groupe aux domaines de la santé publique et de l’environnement.

Avec ses dispositifs de prévention du surendettement, la loi introduit la responsabilisation du prêteur et met un frein à la spirale de l’endettement. Pour tout crédit supérieur à 1000€, les vendeurs auront l’obligation de proposer un crédit « amortissable » qui, contrairement aux crédits renouvelables, ne donnent pas droit à un nouveau crédit.

La loi crée un Registre national des crédits aux particuliers qui recensera tous les crédits accordés à chaque particulier ainsi que les incidents de paiement. Tous les établissements de crédits auront l’obligation de le consulter avant tout octroi de crédit. Cette mesure renverse la charge de la preuve au bénéfice des particuliers et responsabilise le prêteur.

Les contrats d’assurance seront mieux encadrés. La loi permettra la résiliation des contrats en cours d’année à l’issue de la première année.
Nous avons voté un amendement pour étendre la mesure aux assurances concernant les voyages, la téléphonie, les locataires et les automobilistes.

On s’attaque également à la multi-assurance en permettant au consommateur de renoncer dans un délai de 14 jours à un contrat couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré.

Les clauses abusives dans le collimateur. Les pouvoirs du juge sont renforcés ; il a désormais l’obligation de relever tout caractère abusif d’un contrat. La suppression d’une clause abusive dans un contrat sera élargie à l’ensemble des contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs.

Le commerce en ligne mieux contrôlé. L’explosion du commerce électronique s’est accompagnée de pratiques commerciales opaques. La loi renforce les moyens de contrôle de l’Etat dans ce domaine en coopération avec la CNIL. La vente à distance sera strictement encadrée avec l’obligation pour les sites de délivrer des informations claires et complètes, avec l’augmentation du délai de rétractation à 14 jours contre 7 actuellement, et l’amélioration des règles de livraison.

Un bouclier pour les plus vulnérables. Entre des conditions générales de vente pas toujours intelligibles, des dépenses contraintes (logement, énergie, santé) et des pratiques commerciales agressives, certains consommateurs se retrouvent très vite en situation de faiblesse. La loi alourdit les sanctions pour fraude économique et crée aussi une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La dissuasion contre la fraude commerciale. La loi améliore l’efficacité de l’action de la Délégation générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en faveur de la protection du consommateur. On renforce les pouvoirs de ses agents qui pourront ne pas décliner leur identité lors des contrôles en tant que « client mystère ». Leurs pouvoirs seront accrus dans les domaines de la vente à distance, du commerce électronique. La loi leur donne de nouveaux droits de saisine des juges et de la CNIL.

L’ENCOURAGEMENT DES PRODUITS DURABLES

Consommer oui, mais pas n’importe comment. C’est le sens de plusieurs mesures de ce texte qui visent à encourager les fabrications de produits durables.

La loi rend obligatoire l’affichage et la mise à disposition des pièces détachées. C’est une mesure contre l’obsolescence programmée. En cas de panne d’appareil, le consommateur se retrouve très souvent contraint à un nouvel achat car son appareil n’est pas réparable. Après la loi, lors d’un achat un vendeur sera dans l’obligation de dire au consommateur si les pièces détachées de l’appareil qu’il s’apprête à acheter sont encore fabriquées. Ainsi, le consommateur, mieux informé, pourra orienter son achat vers des produits durables.

Des garanties pour les garanties. Pour éviter qu’on ne propose systématiquement aux consommateurs des garanties payantes, la loi oblige le vendeur à l’informer des garanties légales gratuites dont il dispose de droit.

LE SOUTIEN AU « MADE IN » FRANCE

Ce projet de loi s’inscrit enfin dans la stratégie du Gouvernement pour relocaliser la production en France et assainir les conditions de la concurrence.

L’assainissement des conditions de la concurrence. Les pouvoirs de l’administration sont renforcés pour faire respecter les délais de paiement et sanctionner les manquements graves. La loi met également de l’ordre et de la transparence dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs qui sont affectées par de fortes tensions. La volatilité du cours des matières premiers devra être prise en compte et répercutée par les distributeurs dans le prix des produits affectés. Nous avons élargi cette mesure à certains produits transformés comme la charcuterie…

Les labels géographiques étendus aux produits manufacturés. C’est la mesure qui favorisera la promotion du « made in » France. Elle renforcera non seulement l’information des consommateurs mais constituera aussi un soutien important au développement économique local. Enfin, elle pourra inciter certains industriels à relocaliser leur production pour pouvoir bénéficier de ces indications géographiques. Exemples d’indications géographiques : la porcelaine de Limoges, la dentelle du Puy, les granits de Bretagne…