La réforme pénale : une réforme au service de la justice

La période estivale a été l’occasion pour le Président de la République et son Gouvernement de présenter un projet de réforme pénale qu’ils soumettront dans les prochains mois au Parlement.

Vers la fin de l’automaticité en matière judiciaire

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Source : Ministère de la Justice

Le projet de loi qui sera proposé par le Gouvernement devrait comporter la suppression des peines planchers. Dispositif mis en place par les majorités précédentes, il s’agissait de peines incompressibles imposées par la loi. Cette automaticité d’application a démontré son inefficacité. Les juges doivent pouvoir proportionner la peine à la gravité du délit.

Les mécanismes d’automaticité dans la libération des détenus relèvent de la même logique. Il s’agit de redonner au juge leur capacité à adapter les peines au regard des délits qu’ils ont à connaître. Il ne devrait plus y avoir ni de libération conditionnelle automatique ni de révocation automatique des sursis. Le projet de réforme pénale devrait ainsi prévoir un nouveau dispositif de libération sous contrainte, permettant un retour progressif et accompagné à la liberté. L’enjeu est ici de rendre impossible toute « sortie sèche » des condamnés. De même, la possibilité laissée aux juges d’aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à une année pour les primo-délinquants et à six mois pour les récidivistes.

Création d’une nouvelle peine : la contrainte pénale

Il sera créé une peine nouvelle sans qu’aucune autre ne soit supprimée. Il s’agit de la contrainte pénale qui serait applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 années. Elle permettra au juge d’imposer des obligations ou des interdits, faculté dont les juges ne disposent pas nécessairement à l’heure actuelle.

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Source : Ministère de la Justice

Pour qu’une telle mesure soit applicable et ne génère pas un engorgement des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP), le gouvernement a assuré que la montée en puissance de la contrainte pénale ira de pair avec un renforcement des moyens. Ainsi, l’objectif est de limiter autant que faire se peut à 40 à 50 dossiers par agent de suivi au sein des SPIS. Il sera également procédé au recrutement de magistrats chargés de l’application et de l’exécution des peines. Il est enfin prévu de renforcer le personnel de l’administration pénitentiaire et d’assurer la construction de 6500 places de prison sur 3 ans.

Garantir les droits des victimes

Le projet de loi s’attachera aussi à garantir l’intégralité des droits des victimes tout au long de la procédure pénale mais plus encore au cours de l’exécution des peines.

Il s’agit donc d’une volonté globale qui articule pleinement les politiques du Ministère de la Justice et celles du Ministère de l’Intérieur au service de la sécurité des Française et des Français et du respect de la loi.

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– Communiqué du Gouvernement & discours du Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault : Cliquez ICI

– Prévention de la récidive et individualisation des peines sur Justice.Gouv.fr : Cliquez ICI

– Projet de loi de lutte contre la récidive sur Justice.Gouv.fr : Cliquez ICI

– Article de Jean-Jacques URVOAS sur la Réforme Pénale : Cliquez ICI[/spoiler]

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– Ministère de la Justice : Cliquez ICI

– JustiMemo, pour découvrir la Justice autrement : justimemo.justice.gouv.fr / Cliquez ICI

– Les chiffres clés de la Justice : Cliquez ICI

L’organisation de la Justice en France :

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