Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 – Mieux gérer pour mieux protéger

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La sécurité sociale est un élément constitutif de notre identité nationale. Les Français y sont viscéralement attachés. Mais ce pacte social a été fragilisé depuis plusieurs années par les déficits et les désengagements qui ont sapé la confiance dans sa pérennité

Deux visions s’affrontent sur son avenir. Celle de la droite a tourné le dos au principe d’une protection collective, en laissant la sécurité sociale s’enfoncer dans les déficits et en taillant sévèrement dans toutes ses prestations. Notre conception est à l’opposé de cette privatisation rampante. Dans le droit fil de François Mitterrand et Lionel Jospin, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est donné comme priorité de relever la sécurité sociale, ce « patrimoine de ceux qui n’en ont pas », en réformant son financement et ses structures grippées.

Le PLFSS 2014 s’inscrit dans cette démarche :

  • Franchir une nouvelle étape dans le rétablissement des comptes sociaux ;
  • Amorcer la réforme en profondeur des trois branches (familles, retraites, santé) ;
  • Maintenir un niveau élevé de protection sociale des Français. 

LA SÉCU NE PROTÈGE PLUS À CRÉDIT

L’héritage qu’a légué la droite est désastreux. Un déficit annuel de 20 milliards. Une dette sociale de 160 mds d’euros. Comme seuls remèdes, ces docteurs Knock n’ont trouvé que la saignée, tailler à la hache dans les remboursements et les prestations : franchises médicales, restrictions de l’accès au soin, relèvement de l’âge de la retraite, taxations tous azimuths… Ce traitement de charlatan a non seulement été inopérant financièrement mais il a mis 50 % des soins courants à la charge des patients.

On ne construit pas une politique de solidarité à crédit. Notre protection sociale doit s’inscrire dans un modèle financièrement durable. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement Ayrault a pris le dossier à bras le corps.

  • En un an il a réduit le déficit de 4 milliards (16.1 Md €).
  • La gestion des hôpitaux a été revue, la politique du médicament a été rationalisée, un accord a été conclu avec les syndicats médicaux pour plafonner les dépassements d’honoraires.
  • Ce résultat a été atteint sans qu’aucun droit ne soit sacrifié, dans aucune des branches de la sécurité sociale.
  • Au contraire, de nouveaux droits ont été reconnus : remboursement à 100 % de l’IVG, prise en charge intégrale de la contraception pour les mineures de plus de 15 ans, suppression de la taxe sur les mutuelles étudiantes…
  • L’objectif reste le même en 2014. Réduire les déficits sans déremboursement ni désengagement pour les Français. L’économie réalisée en 2014 sera de 3,5 Md €, ce qui portera le déficit du régime général à 12,8 Md €.

La clé de la réussite, c’est la rénovation en profondeur de l’architecture des trois branches.

RÉFORMER LES STRUCTURES GRIPPÉES, CRÉER DES ORGANISATIONS NOUVELLES

La poltique familiale :

La méthode choisie pour résorber son déficit (1 Md) est emblématique d’une réforme de gauche : éco- nomiser en réduisant les inégalités structurelles qui avantageaient les familles aisées au détriment des familles modestes.

  • L’abaissement du plafond du quotient familial passe de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. Cette me- sure concernera exclusivement les ménages les plus favorisés (5370 € de revenus pour un couple avec un enfant).
  • Le montant de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) sera divisé par deux pour les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois.
  • La majoration du Complément libre choix d’activité (CLCA) dont seules bénéficient les familles les plus aisées sera supprimée.
  • La mise sous conditions de ressources des allocations familiales a été en revanche écartée afin de pré- server leur caractère égalitaire et universel.

Les retraites :

Le PLFSS marquera l’entrée en vigueur de la réforme actuellement en navette au Parlement. Comme pour la branche famille, la réduction de 2,5 mds du déficit en 2014 se fera par la réduction des inégalités. Les recettes nouvelles proviendront d’un effort “ équitablement partagé entre salariés, retraités et entreprises”.

  • Report au 1er octobre 2014 de la revalorisation des pensions, sauf pour le minimum vieillesse.
  • Hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales.

Les mesures de justice seront engagées symétriquement avec la mise en place du compte pénibilité qui permettra aux salariés ayant été exposés à des tâches pénibles de partir avec 3 ans d’avance sur l’âge légal.

La santé :

La même démarche s’applique à l’assurance maladie. La réduction de l’ONDAM (prévisions ds dépenses de santé sur l’année) sera abaissée à 2,4 % du PIB ce qui générera une économie de 2,5 Mds. Parallèlement, nous posons les jalons de la réorganisation de tout le système de soins avec la mise en place des premières mesures de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’adapter notre protection sociale aux défis du 21ème siècle (vieillissement, maladies chroniques, innovation…).

  • Fixation d’objectifs chiffrés centrés sur des priorités de santé publique : les jeunes, les addictions, le cancer, la santé mentale, les personnes âgées. Une partie de la rémunération des médecins sera indexée sur la réalisation de ces objectifs.
  • Priorité donnée aux soins de « premiers recours ».
  • Généralisation du travail en équipes pluri-professionnelles et renforcement du rôle du médecin traitant comme coordinateur des soins.
  • Réforme de la tarification pour encourager les bonnes pratiques médicales et améliorer la prise en charge des patients.

CE QUI CHANGE POUR LES FRANÇAIS EN 2014

Un meilleur accès aux soins :

  • Pour prévenir les maladies cardio-vasculaires et les cancers liés au tabagisme, le forfait de prise en charge des traitements d’aide au sevrage sera triplé et passera de 50 € par an à 150 € par an pour les jeunes de 20 à 25 ans. Les sages-femmes seront autorisées à prescrire les traitements de substituts à la nicotine au conjoint de la femme enceinte.
  • Pour faciliter le recours à la contraception des adolescentes, mise en œuvre du tiers-payant pour les consultations et examens préalables à la contraception des mineures d’au moins 15 ans.
  • Mise en place d’une expérimentation sur la dispensation de médicaments à l’unité pour lutter contre la surconsommation et l’automédication.
  • Généralisation de la chirurgie ambulatoire qui permet au patient de regagner son domicile le jour de l’intervention.
  • Une meilleure régulation des « contrats responsables » proposés par les complémentaires santés pour que les assurés y voient plus clair dans le bouquet de prestations qui leur est offert.
  • Ouverture de 300 maisons pluridisciplinaires de santé dans les déserts médicaux urbains et ruraux pour assurer un accès aux soins pour tous.
  • Ouverture de la CMU-C aux étudiants pour lutter contre le renoncement aux soins.
  • Généralisation progressive du tiers-payant pour tous les Français d’ici 2017.

Une politique familiale plus protectrice des plus modestes :

  • D’ici 2017, le complément familial, versé sous conditions de ressources aux familles les plus modestes, sera majoré de 50 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté. Une première majoration de 10 % interviendra au 1er avril 2014.
  • L’allocation de soutien familial, versée aux familles monoparentales sera revalorisée de 25 % d’ici 2017. Une première revalorisation de 5,7 % interviendra au 1er avril 2014. 750 000 familles sont concernées.
  • Parallèlement, le Gouvernement poursuit l’objectif de la mise en place de 275 000 solutions d’accueil pour les jeunes enfants d’ici 2017 en augmentant les moyens alloués à la caisse nationale d’allocations familiales.

L’ALLIANCE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA COMPÉTITIVITÉ

Cette réorganisation de notre modèle social vient renforcer notre stratégie de croissance et de compétitivité, et réciproquement. Le redressement des comptes sociaux ne s’opère ni par un renchérissement du coût du travail, ni par un alourdissement de la fiscalité sur les ménages qui seraient forcément temporaires. Il provient d’une gestion beaucoup plus rationnelle des dépenses et de la réduction progressive des inégalités.

Au-delà de ce PLFSS, le Gouvernement maintiendra ce cap durant tout le quinquennat en engageant les négociations avec les partenaires sociaux pour réformer les structures de financement de la sécurité sociale.

C’est la matrice du nouveau modèle français défendu par le Premier ministre : « faire des principes de la République le levier de sa modernisation ». Et c’est une politique résolument de gauche.