L’Assemblée nationale vote le projet de loi Ville et Cohésion urbaine

 

20131203 PL ville et cohesion urbaine

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l’Assemblée nationale mercredi 27 novembre. Il répond à l’engagement pris par le président de la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Il constitue la première réforme d’ampleur de la politique de la ville depuis plus de 10 ans. 

Les habitants des quartiers de la politique de la ville sont confrontés, au quotidien, à des inégalités profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles :

  • Le taux de chômage se situe au double de la moyenne nationale, et l’écart s’est creusé avec la crise ;
  • Un habitant sur 3 vit sous le seuil de pauvreté ;
  • Un habitant sur 4 renonce à des soins pour raisons financières ;
  • Les élèves issus des collèges des quartiers sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes ;
  • Les discriminations liées à l’origine ou l’adresse pèsent dans l’accès à l’emploi.Cette situation exige de :
  • Revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville ;
  • Mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté ;
  • Mobiliser efficacement les politiques dites « de droit commun » dans les quartiers.

« Ce projet de loi répond à une ambition, celle de la promesse d’égalité » (F. Lamy, 22/11/13). A la suite du comité interministériel des villes du 19 février 2013 (cf. ZOOM infra), le projet de loi engage une nouvelle étape pour renforcer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité de la politique de la ville. La politique de la ville assume son ambition de réduire les inégalités territoriales et d’améliorer les conditions de vie des habitants.

1. Les principes d’action

La loi explicite les principes fondamentaux d’action :

  • La contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour mettre en œuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants ;
  • Le rôle prioritaire et premier des politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales ;
  • Les crédits spécifiques de la politique de la ville ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets innovants ;
  • La nécessité d’une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …) pour améliorer de façon concrète la vie des habitants de ces quartiers ;
  • Les objectifs d’accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirmés. Le principe fondamental d’une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est également inscrit pour la première fois dans la loi.
  • Des conseils citoyens seront instaurés dans tous les quartiers prioritaires pour participer à l’élaboration des contrats de ville ;
  • Des maisons du projet seront créées pour toutes les opérations de rénovation urbaine ;
  • Le Comité National des Villes (CNV) intégrera un collège de représentants des habitants et des associations de proximité des quartiers.

2. Concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté

2.1. Avec un nouveau PNRU et 5 Md € supplémentaires mobilisés par l’ANRU

Le volet urbain de la politique de la ville bénéficiera d’un nouveau programme national de renouvellement urbain, qui prendra le relais du programme actuel.
Il sera mis en œuvre et financé par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)à hauteur de 5 Md € sur la période 2014-2024., 15 Md € complémentaires seront apportés par la mobilisation des collectivités locales et des bailleurs.

Ce nouveau programme visera d’abord les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en favorisant la mixité de l’habitat, la qualité de la gestion urbaine de proximité et le désenclavement des quartiers. Un effort spécifique sera engagé en direction des copropriétés dégradées, sur la lutte contre la précarité énergétique et l’articulation avec la lutte contre l’habitat insalubre notamment en Outre-Mer.

Par ailleurs, une dotation de la politique de la ville à l’échelle de l’agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les territoires les plus en difficulté.

2.2. Avec une définition plus simple et plus précise des quartiers prioritaires

De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seront définis, sur la base d’un critère unique et global de revenu des habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté.

  • Les zonages de la politique de la ville sont devenus illisibles et inefficaces. Ils sont le résultat d’une accumulation au fil des années de zonages et de dispositifs, qui ont conduit à accroître de manière conséquente et inconsidérée le nombre de territoires concernés. Leur développement s’est conduit de façon anarchique, sans logique ou critère à la sélection des quartiers, chaque territoire se retrouvant finalement avec des avantages et des financements propres.
  • Nous sommes aujourd’hui arrivés à 2492 quartiers Cucs. Il y avait 39 quartiers des opérations « Habitat et vie sociale » (HVS) en 1977, 148 quartiers en Développement social des quartiers (DSQ) en 1982, 751 zones urbaines sensibles de 1996. Si de nombreux territoires sont entrés en Politique de la Ville, aucun n’en est jamais sorti ; aucun pratiquement n’a vu même son périmètre redécoupé.
  • Le résultat: un saupoudrage inefficace des crédits, et une évaluation des politiques presque impossible.
  • L’objectif de la réforme de la géographie prioritaire est clair : simplifier la géographie actuelle. En créant un périmètre unique : le quartier prioritaire de la politique de la ville. En créant un critère unique, lisible et objectif : la concentration urbaine de pauvreté, critère le plus englobant et révélateurdes différents types de précarité et difficultés socio- économiques rencontrées par les habitants. En utilisant un maillage statistique inédit, cette nouvelle méthode permettra une actualisation régulière des quartiers prioritaires, ainsi qu’une évaluation de son impact.
  • Cette réforme, qui sera effective en 2015, permettra de concentrer les moyens de la politique de la ville sur 1300 quartiers environ.
  • Une centaine de communes prioritaires nouvelles, jusqu’à aujourd’hui oubliées de la politique de la ville, notamment des petites et moyennes villes en milieu rural : Auch, Guéret, Joigny, Sablé-sur-Sarthe…, mais aussi situées dans les grandes agglomérations : Le Bourget, Coulommiers, …
  • Un dispositif spécifique sera mis en place pour les outremers en articulation étroite avec les acteurs locaux.

3. Mobiliser plus efficacement les politiques « de droit commun » dans les quartiers

Le projet de loi crée les nouveaux contrats de ville.

Ces contrats :

  • Mobiliseront l’ensemble des politiques de droit commun d’éducation, de transports, de santé, d’emploi, de justice,… pour rétablir l’égalité d’accès aux services aux publics pour les quartiers prioritaires ;
  • Articuleront de façon cohérente les enjeux de cohésion sociale, de développement économique et de renouvellement urbain, autour d’un projet de territoire partagé par tous les acteurs.
  • Pilotés à l’échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées, ils s’appuieront sur l’implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements.

 

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Ce texte introduit également dans le code pénal et le code du travail, la reconnaissance de la discrimination « à l’adresse ». Cette discrimination en fonction du lieu de résidence deviendra ainsi le 20e critère juridiquement opposable. Des travaux récents ont démontré la réalité du phénomène de discrimination à l’adresse, distinct de celui de discrimination liée à l’origine réelle ou supposée. La Halde, dans une recommandation d’avril 2011, proposait déjà au législateur de reconnaitre cette discrimination. Il est le fruit d’un amendement déposé par le député Daniel Goldberg , soutenu par le gouvernement.

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Ils constituent aussi la déclinaison locale des conventions d’objectifs signées au niveau national entre les différents ministères, administrations et acteurs concernés par les enjeux.

[box title= »EN SAVOIR + »]

11 conventions d’objectifs sont déjà signées afin de territorialiser le droit commun dans les quartiers. Elles traduisent la mobilisation renforcée de l’ensemble des politiques publiques de l’Etat pour leurs habitants :

  • Emploi : près de 25% des emplois d’avenir (20 000 en 2013 et 12 500 dès le premier semestre 2014), 400 conseillers Pôle Emploi ;
  • Education : 25% des postes nouvellement créés dans l’Education nationale, 2 500 créations de postes pour la scolarisation des 2-3 ans ;
  • Jeunesse : 25% des services civiques ;
  • Enfance : un ciblage des 100 000 nouvelles places de crèche vers les territoires prioritaires ;
  • Sécurité : 64 des 65 ZSP recouvrant un quartier ;
  • Santé : le développement des centres et maisons de santé ;
  • Transports : bonification des subventions pour les projets de désenclavement de ces quartiers ; – Sport : priorité d’accès pour les crédits du CNDS ;
  • Culture : 30% des crédits d’éducation artistique et culturelle, …

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4. Prochaines étapes du projet de loi

La discussion parlementaire autour de ce projet de loi se poursuivra en janvier 2014. L’objectif est celui d’une publication en février. Au printemps 2014 devrait s’engager la concertation avec les élus locaux pour la définition des périmètres. Avant la signature des contrats de ville entre l’automne 2014 et le printemps 2015.

***

Issu d’une année de travaux de concertation avec les acteurs de la politique de la ville – élus, représentants de l’Etat, réseaux de professionnels, monde associatif, bailleurs, monde économique, centres de ressources notamment – ce projet de loi donne ainsi une ambition nouvelle pour le retour de l’égalité républicaine dans les quartiers populaires.

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PLAN D’ACTION DÉCIDÉ LORS DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES DU 19 FÉVRIER 2013

1.- Rénover la méthode d’élaboration de la politique de la ville dans une dimension participative

Renforcer la dimension participative, en donnant une plus large place aux habitants et acteurs de proximité (décision 1) et en associant plus étroitement l’ensemble des partenaires (Conseil national des villes, collectivités territoriales…) (décision 2). Réformer la gouvernance de l’État en vue de clarifier et améliorer le pilotage interministériel de la politique de la Ville (décisions 3 et 4).

2.- Territorialiser les politiques de droit commun

Pour que l’égalité des droits ne s’arrête pas aux frontières urbaines des quartiers défavorisés, une série de mesures dans les domaines de l’emploi, de la santé, du sport et de la jeunesse, de la sécurité et de la prévention de la délinquance, la justice, la culture, les droits des femmes, les anciens combattants, ont été décidées. Parmi elles, le développement de l’économie sociale et solidaire : « une réponse particulièrement adaptée (…) par son potentiel de création d’emplois et sa croissance en circuit court » (décisions 5 à 15). L’objectif est de favoriser la ventilation des politiques et des crédits nationaux et communautaires. Dans le cadre de la politique européenne de cohésion dans les quartiers, il convient de mobiliser les fonds structurels européens (Feder et FSE) (décision 16).

3.- Rénover et améliorer le cadre de vie

Pour améliorer les conditions d’existence des habitants des quartiers populaires, achèvement du Programme national de rénovation urbaine (décision 17) et lancement d’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville 2014-2020 (décision 18). Renforcement de la gestion des quartiers et action en faveur de la mixité sociale (décision 19). Désenclavement des quartiers populaires, en améliorant les transports en commun. Un volet « Mobilité et désenclavement des quartiers de la politique de la Ville », sera introduit dans les rapports annuels de l’Onzus dès 2013 (décision 20).

4. – Concentrer les interventions publiques

Pour mobiliser plus efficacement l’effort public vers les situations de pauvreté les plus critiques, une réforme des moyens des pouvoirs publics a été décidée. Avec tout d’abord une concentration des interventions publiques sur un nombre resserré de territoires (décision 21). En remplacement des Cucs, des contrats de ville de nouvelle génération alliant les questions urbaines et de cohésion sociales seront mis en place (décision 22). Les mécanismes de solidarité financière, aux niveaux national et local sont revus afin d’aboutir à une meilleure péréquation financière (décision 23). Les territoires franciliens et ultramarins impliquent des modalités d’intervention particulières qui pourront déroger au cadre posé par la réforme (décision 24).

5. – Lutter contre les discriminations

Pour lutter contre les discriminations liées à l’origine et au territoire, trois décisions visent à renforcer le pilotage national et les leviers d’action du Gouvernement dans ces domaines : mission interministérielle pour la lutte contre les discriminations dans les quartiers confiée au ministre délégué à la Ville (décision 25), dispositif d’ « emplois francs » mis en place en 2013 pour lutter contre les discriminations à l’embauche (décision 26). Un travail sur la mémoire collective sera conduit dans les quartiers prioritaires (décision 27).

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