Questions/Réponses : Remise à plat de la fiscalité

AN

Quel est le sens de la remise à plat de la fiscalité ?

Le système de prélèvement est devenu incompréhensible, illisible. Il est perçu comme étant injuste. Ceci nuit au consentement à l’impôt :

  • Les Français ont fortement contribué, par leurs impôts, au redressement de nos comptes publics. C’était nécessaire, c’était le plus urgent.
  • Mais ils ont aujourd’hui l’impression de ne plus savoir qui paie quoi, et pourquoi ils paient.
  • Clarification de l’impôt et modernisation de la dépense publique doivent aller de pair.

Les Français ont le droit de savoir qui paie quoi, pourquoi et que leurs impôts financent des services publics efficaces.

Vous affirmez que la réforme se fera à prélèvements obligations (PO) constants, est-ce vraiment possible ?

Nous avons prévu de poursuivre la réduction des déficits jusqu’en 2017 exclusivement par des économies en dépense.

A court terme, les économies permettront la stabilité des PO, à partir de 2017 elles permettront une baisse des prélèvements.

Une réforme d’ampleur s’étalera en tout état de cause dans la durée – et nous retrouverons progressivement des marges de baisses de PO en maîtrisant la dépense publique.

« Il y aura donc nécessairement des gagnants et des perdants ». Est-ce une réforme anti-riches ? Une nouvelle façon de taxer les classes moyennes ?

Aujourd’hui le système est tellement complexe et illisible que tout le monde se sent perdant. C’est mauvais pour la cohésion nationale, pour l’adhésion à notre modèle social.

Nous serons attentifs aux aspects redistributifs éventuels avec des évaluations qui se feront en toute transparence.

La remise à plat de la fiscalité doit permettre d’aboutir à un système fiscal qui favorise la croissance, l’emploi et la justice sociale.

Le Premier ministre a annoncé 50 Mds€ d’économies sur la dépense ? Où se feront ces économies ?

Cet effort de 50 Md€ sur les 3 années 2015, 2016 et 2017 représente un effort comparable, légèrement supérieur, à ce que nous avons réalisé dans le budget 2014 (15 Md€ d’économies).
Ces économies concerneront tous les acteurs publics, comme en 2014 : l’Etat, mais aussi les « agences », les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

Nous allons engager la préparation d’un nouveau budget pluriannuel (2015-2017), il sera prêt au mois de juin prochain et présenté au Parlement en septembre 2014.

Sans se confondre avec l’exercice budgétaire, la « modernisation de l’action publique » (MAP) contribuera à identifier des réformes et des économies. Un CIMAP est prévu le 18 décembre, de nouvelles évaluations de politique publique seront lancées.

Allez-vous modifier le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ? Le Crédit d’impôt recherche (CIR) ?

S’agissant du CICE, la loi prévoit qu’il sera évalué de manière transparente et indépendante. Sa montée en puissance n’est pas terminée encore. Nous avons conscience de l’importance du CIR, comme facteur d’attractivité.

La CSG sera-t-elle progressive ? Allez-vous vraiment faire la fusion IR-CSG, qui « ferait 10 millions de perdants » ? Ou la retenue à la source, dont certains syndicats ne veulent pas ?

Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs et confondre les objectifs de la remise à plat (croissance et emploi, clarification et simplification, justice) avec les solutions techniques pour les atteindre.

Le moment venu, les Français pourront se faire une idée par eux-mêmes des grandes options sur la table. Les données seront disponibles, les simulations seront faites à livre ouvert. Nous voulons avec ce chantier initier une méthode radicalement nouvelle.

Que prévoyez-vous sur la fiscalité locale ?

Les problématiques de fiscalité locale seront également traitées dans le cadre des travaux sur la fiscalité des entreprises et des ménages. Le comité des finances locales (CFL) a naturellement vocation à être associé étroitement aux réflexions ; son président a été reçu par le Premier ministre, avec les présidents de l’Association des maires de France (AMF), de l’Association des départements de France (ADF), et de l’Association des régions de France (ARF) pour leur présenter la démarche et recueillir leurs premières propositions.

« Les acteurs économiques demandent de la stabilité, vous créez de l’instabilité supplémentaire ». « Vous créez énormément d’incertitudes ». Avez-vous mesuré l’impact sur les comportements de consommation et d’épargne, les décisions d’investissement, bref la croissance en 2014 ?

Le système actuel est instable en raison de sa complexité ; l’incertitude, elle est là. Stabiliser un système inefficace et perçu comme injuste ne peut être satisfaisant.

A contrario la simplification, c’est la stabilité. Pour autant, nous voulons limiter au maximum l’incertitude :

  • C’est pourquoi nous avons indiqué clairement que les prélèvements dans leur ensemble ne seraient pas augmentés, qu’il n’y aurait pas de nouveau transfert des ménages en faveur des entreprises et que cette remise à plat serait faite dans la transparence ;
  • C’est pourquoi notre calendrier est resserré et précis :
    • Au premier trimestre 2014 nous annoncerons précisément les champs des dispositifs qui seront remis à plat ;
    • La réforme sera engagée dans le PLF 2015 et les éléments de transition qui pourraient s’étaler dans le temps seront établis en détail.