La feuille de route pour les Droits des femmes en 2014

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Le Premier Ministre a présenté lundi 6 janvier le bilan de la mise en œuvre du programme d’actions adopté lors du Comité interministériel des droits des femmes du 30 novembre 2012 et défini le nouveau programme de travail du gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement s’engage résolument dans une logique de résultat prenant appui sur des objectifs et des indicateurs .

Le programme d’actions du gouvernement pour 2014 sera centré sur deux priorités suivantes :

  • annuler l’écart de taux d’emploi des femmes et des hommes d’ici 2025 ;
  • faire de 2014 l’année de la mixité des métiers.

«C’est une démarche d’ensemble que nous proposons dans laquelle toutes les politiques publiques servent l’égalité mais dans laquelle l’égalité sert aussi de moteur pour l’emploi, la croissance et le redressement de notre pays. » (Premier Ministre, 06/01/14).

1. Annuler l’écart de taux d’emploi des femmes et des hommes d’ici 2025

L’OCDE, le FMI et la Commission européenne ont souligné depuis longtemps l’importance qu’ils accordent à des réformes structurelles pour l’emploi des femmes. L’augmentation du taux d’emploi constitue d’ailleurs un des cinq objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020. L’OCDE a estimé qu’annuler d’ici 2030 les écarts de taux d’emploi entre les femmes et les hommes permettrait d’accroître le PIB potentiel des pays développés de 12 points (0,6 point de croissance en plus par an). En France, où l’écart de taux d’emploi par sexe reste élevé (9 points) et la croissance de la population active se poursuit, cet effet sera légèrement plus modeste (9,4 points d’ici 2030, soit 0,5 point de croissance en plus par an).

Atteindre un objectif d’égalité permettrait ainsi de déplacer notre croissance potentielle de 2,1 % par an à 2,6 % (OCDE).

Cette question sera un élément de notre programme national de réforme 2014. 

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« Là est notre conviction profonde : il ne peut y avoir de redressement sans égalité. Il ne peut y avoir de reprise économique durable si trop de nos concitoyennes sont maintenues à l’écart de l’emploi, sans perspective d’évolution personnelle.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est à nos yeux un levier puissant de modernisation de notre société. Voilà pourquoi vous nous trouverez toujours déterminés à faire avancer les droits des femmes ».

Premier ministre, 06/01/14

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Quatre réformes, déjà engagées ou adoptées, en sont les étapes clés :

  • Le plan pour le développement des services d’accueil de la petite enfance qui s’est concrétisé dans la nouvelle convention d’objectif et de gestion de la branche famille permettant la création de 275000 nouvelles solutions d’accueil d’ici la fin de l’année 2017.
  • La réforme du congé parental qui permettra de réduire la période d’éloignement du marché du travail des femmes et organisera un accompagnement au retour à l’emploi à l’issue du congé de libre choix d’activité (CLCA) ; dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont demandé au conseil d’administration de la CNAF d’ouvrir une réflexion sur la possibilité d’abonder le Compte Personnel de Formation à l’issue d’un congé parental d’éducation.
  • La réforme des retraites qui contient de nombreuses mesures pour corriger les injustices pour les femmes ; la refonte des majorations de pensions favorisera notamment le maintien dans l’emploi des femmes séniors ; une mission sera lancée au premier trimestre 2014 sur les différents scénarios de réforme.
  • La remise à plat de la fiscalité qui compte parmi ses objectifs de favoriser un accroissement du niveau d’emploi, notamment de celui des femmes.Pour promouvoir une approche transversale et évaluer les effets sur l’emploi des femmes de ces réformes, une mission sera confiée à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances sur les stratégies les plus efficaces pour accroître le taux d’emploi des femmes. La mission examinera notamment de façon transversale les effets de l’action des services publics et des incitations financières et non financières pour le deuxième apporteur de ressources.La progression de l’emploi des femmes n’a pas de sens si elle ne se conjugue pas avec l’amélioration de la qualité de l’emploi. Cela implique de sortir du modèle qui a fait du soutien à l’emploi féminin le corollaire d’une réduction de la durée moyenne du travail et d’un accroissement de la précarité des salariés à temps partiel : la progression de la force de travail féminine a représenté plus des neuf dixième de la progression de la population en emploi depuis 1975 (3,9 M d’actifs sur 4,2 M), mais les deux tiers des nouveaux emplois féminins créés depuis 1975 ont été des emplois à temps partiel.

2. 2014 : année de la mixité des métiers

L’emploi féminin se concentre aujourd’hui dans une douzaine de familles professionnelles sur un total de 87. Certaines professions sont particulièrement marquées par une désaffection des hommes. D’autres ne laissent pratiquement aucune place aux femmes. La mixité ce n’est pas seulement amener des femmes dans les métiers réservés aux hommes. C’est aussi amener des hommes dans des métiers dits féminins. Le défi à relever est considérable : selon la DARES, il faudrait aujourd’hui qu’un peu plus de la moitié des personnes en poste bouge pour atteindre un véritable équilibre des sexes dans l’attribution des métiers.

C’est le rôle de l’État que d’intervenir, pour soutenir le processus de mixité lorsque les progrès enregistrés depuis 30 ans dans la réduction de la ségrégation professionnelle sont trop limités : l’indice de ségrégation n’a diminué que de 4 points en 30 ans (56 % en1983 et 52 % en 2011).

Le gouvernement a décidé de faire de l’année 2014, l’année de la mixité des métiers. Tous les acteurs concernés (Ministères, entreprises, fédérations et branches professionnelles, Conseils régionaux) travailleront dans un cadre partagé. Un objectif mobilisateur a été fixé : faire en sorte que d’ici 2025 un tiers des métiers deviennent mixtes (contre 12 % aujourd’hui) : à la place d’actions isolées et ponctuelles, tous les acteurs s’inscriront dans une stratégie globale, construite autour d’objectifs précis et contractualisés, pour promouvoir la mixité. Dans ce cadre, le gouvernement proposera à ses partenaires une plateforme d’action partagée. Les collectivités publiques doivent être exemplaires.

Cela concerne l’État, les collectivités territoriales mais aussi les structures de formation qui doivent intégrer la mixité au cœur de leur préoccupation : des plans d’actions mixité seront présentés en 2014, en particulier dans les métiers de la petite enfance, du grand âge, des services à la personne, de la sécurité civile, de l’énergie et du développement durable. Ces plans associeront des mesures de sensibilisation publique, de mobilisation de l’offre de formation et des filières d’apprentissage et un travail sur les processus de recrutement. Ils seront préparés en lien avec les ministères, les collectivités régionales les plus intéressés et l’Association des Régions de France, déjà engagée au côté de l’État dans les territoires d’excellence de l’égalité professionnelle. Des objectifs mobilisateurs, partagés par l’ensemble des acteurs impliqués, seront recherchés. Une réunion de Ministres sera organisée dans le courant du mois de mars pour faire le point sur ces plans d’action.

Le gouvernement prendra des initiatives dans quatre domaines :

  •  Amplifier la lutte contre les discriminations

La nouvelle stratégie de contrôle qui a été définie en 2013 visant à ce que l’inspection du travail puisse effectivement mettre en œuvre tous les outils à sa disposition pour favoriser la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle (lettres d’observation, mise en demeure et, en cas d’absence de volonté de mise en conformité, engagement de la procédure de pénalité 1 %) sera poursuivie en 2014. Une concertation a été engagée sur les propositions de la mission de Laurence Pécaut Rivolier, qui permettra de définir les instruments de lutte contre les discriminations au travail et leurs modalités de mise en œuvre.

  •  Prendre appui sur la négociation de branche

Suite à la seconde grande conférence sociale, les ministres concernés ont écrit aux partenaires sociaux pour les inviter à constituer au premier trimestre 2014 le groupe de travail paritaire prévu par l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur les classifications de branche. Ce groupe devra établir une méthodologie permettant d’analyser les critères d’évaluation retenus dans la définition des postes de travail, et ce afin de repérer ceux qui seraient susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, revaloriser les emplois à prédominance féminine.

  •  Corriger le décrochage sexué des compétences

Le taux d’accès au baccalauréat des filles est très nettement supérieur à celui des garçons (76,6 % pour les filles contre 66,8 % pour les garçons). Elles représentent pourtant moins de la moitié (43,5 %) des élèves inscrits en première année des classes préparatoires aux grandes écoles. L’orientation scolaire en troisième mais aussi après le baccalauréat est profondément structurée par les représentations sexuées des métiers. Il s’agit donc de moments décisifs pour l’égalité femmes hommes. 

Dans le cadre des évolutions prévues par la circulaire MEN-MESR du 18 juin 2013, de programmes à caractère expérimental seront mis en place pour favoriser la mixité à l’occasion du dispositif d’orientation post-bac. Les actions du réseau égalité de l’enseignement agricole seront par ailleurs poursuivies. La mixité constituera un des objectifs du service public régional de l’orientation tout au long de la vie, qui va être expérimenté dans huit régions, et du partenariat régional, construit autour des contrats de plan État-Région, des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

Les moyens du Fonds social européen pourront être mobilisés à cet effet sur la nouvelle programmation 2014-2020.

Des objectifs de mixité seront contractualisés avec les établissements d’enseignement supérieurs pour le recrutement des étudiants en Licence. Une action de communication globale et en direction des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sera engagée pour favoriser la mixité dans les métiers de l’enseignement. Un groupe de travail sera constitué avec des représentants des ESPE pour identifier les pratiques conduisant à favoriser la mixité dans les candidatures aux concours d’enseignement.

La réflexion sera ouverte sur le parcours étudiant jeunes parents pour identifier les bonnes pratiques au sein des établissements universitaires afin de les populariser. Le nombre d’établissements concernés par le dispositif « capital filles » sera étendu.

  •  Ouvrir les esprits à la mixité

Pour réussir la mixité professionnelle, il faut aussi agir sur les représentations collectives. Les prétendues défaillances des filles en sciences qui les disqualifieraient pour se positionner dans les domaines scientifique ou technique ; les supposées qualités « féminines » qui empêcheraient les garçons de s’envisager dans les métiers de la petite enfance ou du « care » ; les charges familiales qui limiteraient la capacité des femmes à assumer des postes de cadres dirigeants dans le secteur public ou privé. Ces stéréotypes sont autant de freins qu’il faut lever. Cela passera notamment par des représentations plus justes des formations, des fonctions professionnelles et des métiers eux- mêmes. le Gouvernement en 2014 une grande campagne de communication sur les enjeux de la mixité des métiers qui pourra être relayée par des campagnes plus sectorielles.

3. Le gouvernement s’emploiera aussi à accélérer la mise en œuvre de l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Depuis 2012, le Gouvernement s’est engagé à l’exemplarité des employeurs publics en matière d’égalité professionnelle. Cet engagement s’est notamment concrétisé le 8 mars 2013 par la signature d’un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, par l’ensemble des employeurs publics et organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Cet accord prévoit la mise en œuvre de 15 mesures structurées en quatre axes : le dialogue social, élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ; l’égalité dans les parcours professionnels et les rémunérations ; une meilleure articulation vie professionnelle/vie personnelle ; la prévention des violences et harcèlements sur le lieu de travail.

A l’occasion des conférences de l’égalité 2013, les ministères ont présenté leurs actions de déclinaison de cet accord. En complément de ces actions, adoptées par chaque ministère dans sa feuille de route, les actions suivantes seront déployées en 2014 :

  • Le Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sera présenté au Conseil commun de la fonction publique durant le 1er semestre 2014, puis transmis au Parlement. Les travaux de recherche sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique et en comparaison avec le secteur privé, seront rendus publics au 3e semestre 2014.
  • Le déploiement de chartes du temps permettant d’inscrire l’égalité professionnelle dans une perspective globale de réorganisation du temps de travail et d’amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes comme pour les hommes dans la fonction publique fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics à compter de mars 2014.
  • D’ici la fin de l’année 2014, afin de lever les freins aux progressions de carrières des femmes, l’ensemble des règles d’avancement de promotion auront été révisées afin de supprimer les obligations de mobilité géographique lorsque celles-ci ne sont pas justifiées par la nature des missions exercées par les fonctionnaires.
  • La feuille de route de la seconde grande conférence sociale a acté l’engagement pris par les partenaires sociaux de se saisir de la question de la parité dans les instances représentatives du personnel et de formuler des propositions en 2014. Le ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique mettra en place, dans ce sens, un groupe de travail au 1er semestre 2014 avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Tous les domaines de l’action publique sont concernés. Tous les ministres se sont ainsi impliqués personnellement dans la rédaction d’une feuille de route pour l’égalité femmes – hommes dans leur champ de compétences. Ces feuilles de route sont désormais rendues publiques : http://femmes.gouv.fr/droits-des-femmes-les-feuilles-de-route-ministerielles-2014/

Le suivi de ces feuilles de route est confié à un réseau de hauts fonctionnaires référents au sein des administrations centrales, dans un dialogue permanent avec le ministère des Droits des femmes.