Point sur le projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt

20140213 PJL Agriculture

Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a présenté un projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations.

L’agriculture française et les secteurs agroalimentaires et forestiers doivent :

  • Relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan au niveau international et contribuer au développement productif de la France ;
  • Continuer à assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante face à l’augmentation de la population mondiale ;
  • S’inscrire dans la transition écologique.

Le projet agro-écologique pour la France a ainsi pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes. « L’objectif de cette loi est de valoriser dans le cadre européen le potentiel de l’agriculture, et faire en sorte que cette agriculture reste un atout pour notre pays » (S. Le Foll, 13/11/13). Ce point sur vient présenter les principales mesures de ce projet de loi.

1. Création du groupement d’intérêt économique et environnementale (GIEE)

Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments clefs de cette politique. Ces nouveaux collectifs d’agriculteurs associant des partenaires des collectivités ou du monde économique et associatif :

  • Permettront de développer une dynamique de changements des pratiques agricoles au service de la double performance économique et environnementale ;
  • Pourront voir leurs projets ancrés dans les territoires bénéficier de majoration des soutiens publics.

2. Mobiliser la formation initiale et continue

La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d’un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. Cela passe par :

  • Le renforcement de la promotion sociale dans l’enseignement agricole :
    • Au niveau de l’enseignement secondaire, l’acquisition progressive des diplômes sera rendue possible par un dispositif de validation des compétences comme cela se fait dans le supérieur ;
    • Au niveau de l’enseignement supérieur, une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie sera instaurée pour les bacheliers de l’enseignement technique.
  • La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France :
    • Avec cet institut de référence, les coopérations entre l’enseignement technique, supérieur et la recherche seront renforcées.
    • Priorité sera donnée à la formation des professionnels de l’agriculture et de la forêt, à la formation des enseignants et au rayonnement international de la recherche et de l’enseignement agronomique et vétérinaire français.

3. Renforcer la compétitivité économique

[box title= »EN CHIFFRES »]

Secteur agroalimentaire :
– 820 000 emplois
– 12 Md € d’excédent commercial

[/box]

La compétitivité économique de l’agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides :

  • Les nouvelles règles applicables aux GAEC (Groupements agricoles d’exploitation en commun) garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d’organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC.
  • Les nombreux agriculteurs qui ont décidé de s’associer au sein de coopératives agricoles seront mieux informés ;
  • Une clause de renégociation des prix pour les coopératives, à l’instar de ce qui est prévu dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, leur permettra de faire face à la volatilité des prix des matières premières ;
  • La capacité à utiliser la médiation à différents niveaux sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles.

[box title= »ZOOM »]

CREATION DU MEDIATEUR DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES

Le rôle du médiateur sera inscrit dans la loi, avec une extension de sa compétence à l’ensemble de la chaine agroalimentaire, et une capacité à intervenir sur des questions structurelles au-delà des litiges bilatéraux. Son rôle sera primordial pour favoriser une meilleure application des contrats et pour construire des relations commerciales plus équilibrées du producteur au distributeur.

[/box]

4. Relever le défi du renouvellement des générations

Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l’agriculture. Il faut faciliter l’installation et la transmission du foncier.

Le projet de loi apporte de nouveaux outils d’accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors :

  • Tous les candidats à l’installation bénéficieront d’une couverture sociale ;
  • Une aide spécifique inspirée du contrat de génération pourra être attribuée, pour favoriser l’installation hors du cadre familial, aux candidats à l’installation, qu’ils soient salariés ou non-salariés.
  • Les critères d’assujettissement au régime des non- salariés agricoles seront modifiés, dans un souci d’équité, pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles.

[box title= »ZOOM »]

ADAPTATION DU CONTRAT DE GENERATION A L’AGRICULTURE

Le contrat de génération sera adapté pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Un jeune souhaitant s’installer hors cadre familial, qu’il soit salarié de l’exploitation ou non, et ce jusqu’à 30 ans, pourra bénéficier d’une aide spécifique.

[/box]

5. Mieux protéger les espaces agricoles, naturels ou forestiers

Les règles d’urbanisme seront adaptées pour lutter contre l’artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d’objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces :
  • Le contrôle des structures sera renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d’exploitations réalisés au détriment de l’installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations ;
  • Les moyens d’action des SAFER seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée. Ils jouent un rôle pivot pour le développement de l’agriculture en France, le renouvellement des générations, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l’environnement.

6. Réorienter la politique de l’alimentation vers plus de justice sociale et d’éducation alimentaire

Le projet de loi réoriente également la politique de l’alimentation autour de deux objectifs prioritaires, la justice sociale et l’éducation alimentaire :

  • Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l’alimentation, en particulier dans les régions ;
  • Les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun, pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l’alimentation et les citoyens ;
  • La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires sera renforcée par des mesures conduisant à :
    • Une réduction de l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire ;
    • Une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques ;
    • L’orientation vers des méthodes alternatives de protection des cultures ;
  • L’Etat supervisera un dispositif de surveillance destiné à mieux identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.

7. Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts

Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois :

  • Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois;
  • Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur ;
  • Les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l’échelle d’un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale ;
  • Des dispositions viseront à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale conformément aux engagements européens.

[box title= »EN CHIFFRES »]

La filière bois :

– 50Md€de CA

– 450 000 emplois 

[/box]

8. Développer la diversité des agricultures d’outre-mer

La diversité des agricultures d’outre-mer est une force pour ces territoires. Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires. Celui-ci s’appuiera sur :

  • De nouveaux outils de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics ;
  • Une meilleure définition des objectifs des chambres d’agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra-marins.