Projet de loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises

20140218 PJL Artisanat

Contexte

Ce projet de loi met en place les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Il est par ailleurs le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et le député Laurent Grandguillaume, auteur du rapport sur le statut de l’entreprise individuelle. Il a pour vocation d’adapter les dispositions relatives aux commerçants, artisans et entrepreneurs aux mutations de l’économie française, en reconnaissant une place majeure et distincte à ces secteurs très dynamiques. Ainsi que l’a souligné Fabrice Verdier au cours de la discussion générale : « Face à la désertification rampante qui s’étend partout dans nos territoires, au syndrome du dernier commerçant dans les territoires ruraux, au syndrome des rues mortes et des nouveaux quartiers sans commerce dans le milieu urbain, nous ne pouvions plus attendre, il fallait agir sans tarder ! Les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables atouts compétitifs et, en cela, participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Créatrices d’emplois, ces activités engendrent également du lien social et de la vie au cœur de nos territoires. »

Il s’articule ainsi autour de trois points majeurs :

  1. Aménagement des procédures liées aux baux commerciaux, afin de permettre une implantation commerciale et artisanale riche et diversifiée sur le territoire ;

  2. Développement des très petites entreprises (TPE) au travers de l’aménagement des règles administratives et comptables ;

  3. Instauration de nouveaux moyens à l’État et aux collectivités locales pour faciliter l’intervention publique dans les territoires.

Fruit d’un processus de consultation avec les partenaires sociaux, ce texte fait consensus tant chez les artisans, que chez les auto-entrepreneurs ou les commerçants. Les députés s’accordent eux aussi à féliciter la qualité du travail entrepris et la richesse du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement.

Objectif du texte

Dynamiser les commerces de proximité en réformant le régime des baux commerciaux, vieux de plus de soixante ans. Les loyers seront désormais désindexés de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) et leur hausse sera plafonnée à + 10 %, afin d’éviter des écarts brutaux que les locataires ne peuvent pas assumer. La maîtrise des loyers permettra de protéger les artisans et commerçants pour favoriser une offre de proximité. Ainsi que le souligne Frédéric Roig : « C’est une véritable avancée qu’il faut saluer. En temps de crise, il était nécessaire d’agir pour éviter que des commerçants, après avoir fidélisé leur clientèle et investi dans un magasin, soient contraints de quitter celui- ci parce que le bailleur aurait décidé d’une hausse du prix du loyer conséquente et inattendue. » Parallèlement la loi instaure la préférence du locataire en cas de vente du local.

Renforcer la transparence des relations entre bailleurs et locataires en rendant obligatoire un état des lieux d’entrée et sortie, pour éviter tout contentieux.

Rénover le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC finance le fonctionnement ou l’investissement d’entreprises fragiles, notamment dans les espaces ruraux, ou dans les espaces urbains au sein desquels le commerce de proximité est fragilisé. Il est indispensable pour la protection du lien social dans certaines communes isolées. Le dispositif sera refondu en vue de mieux définir les actions prioritaires et de cibler ses actions sur les territoires les plus en difficulté, au lieu d’un traitement « par file d’attente ».

Valoriser le métier d’artisan : la loi renforce les obligations qui incombent aux artisans afin de mieux mettre en valeur leur savoir-faire. Il faudra désormais justifier d’un diplôme ou d’une expérience pour prétendre à ce titre. La vérification des qualifications sera désormais automatique lors de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat, et les pouvoirs publics pourront plus facilement vérifier les assurances obligatoires.

Mettre sur un pied d’égalité les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs. Le projet de loi réussit à mettre fin aux dérives du régime auto-entrepreneurial, telles que le salariat déguisé ou la concurrence déloyale, pour le recentrer vers son but initial : être un tremplin pour la création d’entreprises. Le projet de loi tel que conçu par le gouvernement a été enrichi par les apports issus du rapport de Laurent Grandguillaume, qui a trouvé des réponses convenant à tous : « Pour plus de simplicité et de lisibilité, nous avons proposé un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, qui seront unifiés, entre l’auto-entrepreneur et le micro-fiscal, dont les caractéristiques seraient différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux adaptés à la taille. »

Le projet de loi permet aux maires de déléguer leur droit de préemption commercial à des Syndicats d’Économie Mixte (SEM) ou aux intercommunalités. Ce droit permettra de maintenir la diversité de l’offre commerciale en centres-villes. Par ailleurs, est instaurée la possibilité de mettre en place à titre expérimental un contrat de revitalisation commerciale pour cinq ans, afin de redynamiser les territoires, sans forcément avoir recours à une opération d’aménagement.

Suite aux recommandations de la mission du député Laurent Grandguillaume, ce texte entame la mise en place du statut unique de l’entreprise individuelle. En fusionnant les régimes fiscaux et sociaux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneuriat, il est mis fin au maquis des régimes existants. L’équité d’obligations et de charges est ainsi rétablie. Cette convergence des régimes généralisera la simplicité de la création d’entreprises et inscrira les entrepreneurs individuels dans un parcours de croissance.

Obligation faite à toute personne relevant du statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle, de l’indiquer clairement et officiellement, et de préciser ses qualifications professionnelles sur tout devis et sur toute facture établie par ses soins.

Sur la situation locative des petites entreprises, le texte rend les règles de variation des loyers plus justes pour l’entreprise locataire. L’inscription, dans le contrat de bail, de la répartition des charges et impôts ou des budgets prévisionnels de travaux, est également une réelle avancée qui va bénéficier à de nombreux commerçants.

L’efficacité de l’action de l’État en matière d’urbanisme commercial est également renforcée, avec notamment l’instauration d’une faculté d’auto-saisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets.

Enfin, la suppression des « soldes flottants », qui créaient la confusion chez les consommateurs et étaient très décriés chez les commerçants, est également une des avancées de ce texte. L’amendement déposé par plusieurs députés a d’ailleurs fait l’unanimité sur tous les bancs de la Commission.

Un amendement prévoit la possibilité de demander le remboursement des subventions versées à une entreprise, dès lors qu’elle distribue des dividendes à ses associés de manière manifestement disproportionnée. Le remboursement des subventions est une clause qui devra être insérée dans la convention encadrant le versement de la subvention, cette clause prévoira un montant maximum de subventions versées sur une période donnée. Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ou reversés aux salariés ne sont pas concernés.

Enfin, un amendement vise à faciliter la transmission des emplacements dans les halles ou marchés couverts, en leur permettant de présenter un successeur. Cela permet de mieux mettre en valeur ces places, qui disposent elles-aussi, comme les fonds de commerce classiques, d’une clientèle.