Ce que l’Union Européenne fait pour vous au quotidien

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Vous êtes un citoyen

…et vous vous demandez comment les institutions de l’Union européenne prennent en compte vos droits et vos intérêts : le fonctionnement de l’Union européenne est très particulier. Il ne s’agit ni d’une organisation internationale comme l’ONU, ni d’un pays fédéral comme l’Allemagne ou les Etats-Unis. Les institutions de l’Union sont donc le reflet de ce modèle particulier où 28 pays souverains ont fait le choix de partager certaines de leurs compétences, d’agir ensemble dans de nombreux domaines quand ils étaient convaincus qu’une action européenne aurait plus de succès qu’une action nationale. Chacune des institutions de l’Union participe à cet objectif en prenant en compte les intérêts de tous les citoyens. Le Conseil représente les Etats membres, il est composé des membres de gouvernement choisis démocratiquement par leur population. Le Parlement européen, quant à lui, est directement élu au suffrage universel, il représente l’intérêt des citoyens européens. La Commission, indépendante vis-à-vis des Etats, est garante de l’intérêt général de l’Union européenne. Chacun de ses membres est nommé après avoir été auditionné par le Parlement européen pour garantir son aptitude à exercer ses fonctions. Pour la première fois en 2014, les électeurs exerceront une influence certaine sur la désignation du futur président de la Commission.

A côté de ces trois institutions, la Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union, non seulement par les individus et les entreprises, mais aussi par les Etats et les institutions européennes elles-mêmes. Depuis sa création, la Cour a toujours fait preuve d’indépendance et a permis de renforcer la protection des droits des citoyens de l’Union. Ainsi, chacune des institutions de l’Union œuvre, à son niveau, à la défense de vos droits et de vos intérêts.

…et vous vous interrogez sur l’utilité de votre vote aux élections européennes : les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Ils sont donc les représentants, au niveau de l’Union, des citoyens européens. A ce titre, ils élaborent la législation européenne et adoptent le budget conjointement avec les représentants des gouvernements nationaux. Ce sont eux qui exercent le contrôle démocratique de la Commission européenne. Plus généralement, le Parlement européen est une enceinte de débat permanent où s’exprime l’ensemble des sensibilités politiques présentes au sein de l’Union. Voter aux élections européennes, c’est donc vous assurer que votre voix sera entendue à Strasbourg et à Bruxelles.

…et vous voulez exercer votre droit de regard sur les travaux de l’Union européenne : il est possible d’accéder aux débats des commissions parlementaires et des sessions plénières du Parlement européen en direct sur internet, dans les 24 langues de l’Union européenne. Vous pouvez également suivre la plupart des échanges entre les Etats membres, au sein du Conseil, sur ce site : cliquez ici.

……et vous trouvez que l’UE devrait agir davantage dans certains domaines : vous pouvez depuis 2011 contribuer directement à l’élaboration des politiques de l’Union en transmettant une proposition à la Commission sous la forme d’une initiative citoyenne européenne. S’il réunit les conditions requises, votre projet pourra donner lieu à une nouvelle réglementation européenne.

Vous êtes un consommateur

…de téléphone : depuis novembre 2009, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone personnel lorsque vous changez d’opérateur (portabilité). En outre, grâce à la nouvelle directive sur les équipements hertziens, un chargeur identique devrait être développé pour tous les téléphones mobiles vendus dans l’UE, afin de faciliter l’utilisation des téléphones et de réduire les déchets inutiles.

…sur Internet : en cas d’achat en ligne, l’UE vous donne le droit de résilier le contrat de vente dans les 14 jours et de retourner le produit acheté sans coût supplémentaire. Pour sécuriser les achats en ligne, l’Union européenne agit en faveur de la signature électronique.

…de produits de beauté : l’Union européenne garantit que ces produits ne contiennent aucune substance nocive et oblige les fabricants à mentionner clairement leur composition ainsi que leur durée d’utilisation après ouverture.

…d’eau : l’Europe impose des normes de qualité auxquelles l’eau potable doit satisfaire.

… de produits agro-alimentaires : la sécurité de la chaîne alimentaire est une des priorités essentielles de l’Union européenne et répond à la demande des citoyens d’avoir accès à des aliments sûrs et sains. L’Union européenne promeut également le droit du consommateur de choisir en connaissance de cause en imposant un étiquetage informatif de manière à ce que les consommateurs aient confiance dans leur alimentation. Ainsi, à partir du 13 décembre 2016, l’étiquetage nutritionnel (indiquant la valeur énergétique; la quantité de graisses, de glucides, de sucres, de protéines et de sel) sera obligatoire pour l’ensemble des denrées alimentaires. Enfin, la législation sur les allégations nutritionnelles et de santé protège le consommateur en interdisant toute information qui est inexacte, trompeuse ou qui encourage une consommation excessive d’une denrée alimentaire.

…de produits régionaux : l’Europe est réputée pour sa très large gamme de produits alimentaires, de vins et de bières de qualité, qui s’exprime dans ses grandes traditions culinaires. Pour promouvoir la qualité et la sécurité des aliments, l’Union européenne a élaboré, au fil des ans, de nombreux instruments : normes de commercialisation, systèmes de qualité signalant les produits présentant une qualité spécifique tels que l’appellation d’origine protégée (AOP) ou encore l’IGP (indication géographique protégée).

…et vous souhaitez effectuer des paiements partout en Europe : grâce à la directive sur les services de paiement (PSD), un espace unique de paiement en euros a vu le jour (SEPA). Celui-ci permettra aux consommateurs d’effectuer et recevoir leurs paiements dans 33 pays européens, de manière aussi facile et sûre que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte. Les cartes de paiement seront plus largement acceptées, ce qui se traduira par moins de paiements en espèces et plus de sécurité pour les consommateurs. SEPA se traduira également par un meilleur service bancaire pour tous : des tarifs transparents, des garanties sur le versement des paiements et une plus grande responsabilité des banques lors de la transmission des paiements.

… et vous utilisez des ascenseurs : l’UE définit les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les ascenseurs et les composants de sécurité, lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché. Ces exigences viennent d’être renforcées.

► Vous êtes un travailleur

… ouvrier dans le secteur du bâtiment en France : l’Europe protège désormais mieux votre entreprise en cas de concurrence déloyale par un prestataire de service employant des travailleurs détachés d’autres Etats. La nouvelle directive sur le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service impose de nouvelles règles qui permettent une lutte plus efficace contre les fraudes et le dumping social et garantissant que la loi du pays d’accueil (salaire, salaire minimum le cas échéant, congés, etc.) sera pleinement respectée. Elles renforcent les contrôles et responsabilisent les entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants, dans le secteur du bâtiment. Elles instaurent en effet un mécanisme obligatoire de responsabilité du donneur d’ordre à la place de son sous-traitant si celui-ci n’a pas respecté les règles posées par la directive, notamment en matière de paiement des salaires. Chaque Etat devra se doter de ce mécanisme ou, à défaut, d’un mécanisme de sanctions équivalent à l’égard du donneur d’ordre.

…en difficulté : le Fonds social européen (FSE) investit plus de 10 milliards d’euros par an en Europe pour offrir un meilleur accès à l’emploi et lutter contre l’exclusion. Entre 2010 et 2013, 190 000 emplois ont été créés au sein de l’Union européenne grâce aux fonds structurels européens, dont 69 000 dans les PME. En France, entre 2007 et début 2014, le FSE et le Fonds européen de développement régional (FEDER) ont financé 24 175 projets (d’un montant global de près de 8 milliards d’euros) pour créer de l’activité économique et des emplois. Par exemple, le FSE a financé des formations pour développer les compétences des dockers de Normandie ou encore l’accompagnement des salarié(e)s en contrat à durée déterminée et des ex salarié(e)s intérimaires de la filière automobile, dont la perte d’emploi est directement liée à la crise économique.

…. à la recherche d’un emploi dans les DOM : le Fonds social européen a investi 900 millions d’euros entre 2007 et 2013 pour l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Par exemple à La Réunion en 2011, le FSE a permis à 20 porteurs de projet de développer une activité économique dans le secteur des Services à la Personne en créant leur propre emploi.

…et vous exercez une profession réglementée : vos qualifications professionnelles peuvent être reconnues dans les autres Etats membres grâce à la reconnaissance des 800 professions européennes dites réglementées et à la reconnaissance automatique de sept professions sectorielles définies dans l’Union européenne (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes). De surcroît, grâce à la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles 2013/55, adoptée en novembre 2013, la reconnaissance des qualifications professionnelles sera simplifiée. L’innovation majeure de la directive est la création de la carte professionnelle européenne, qui améliorera considérablement l’efficacité des procédures pour les professionnels souhaitant exercer une profession réglementée dans d’autres États membres. Quatre professions (médecins, infirmiers, ingénieurs et guides de haute montagne) ont déjà manifesté leur intérêt pour ce certificat électronique.

…sans oublier que depuis l’an 2000, grâce à la construction du marché unique européen, 2 750 000 emplois supplémentaires ont pu été créés.

Vous êtes un entrepreneur

… à la recherche de financements pour démarrer votre activité : grâce au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) pour la période 2007-2013, l’Europe vous offre la possibilité d’obtenir des garanties de micro-financement grâce à des instruments financiers gérés par le Fonds européen d’investissement (FEI). De nouveaux instruments, sont d’ores et déjà prévus pour la période 2014-2020, dans le cadre des programmes COSME et Horizon 2020 (programme de recherche) dont une part importante sera consacrée aux PME innovantes.

Par ailleurs, l’action de la Banque européenne d’investissement (BEI) facilite l’octroi de financement aux entreprises. La BEI peut financer l’économie réelle : en accordant des prêts (à des taux réduits) à des programmes ou des projets viables (qui nécessitant des dépenses d’investissement, dans les secteurs public et privé) ; en accordant des garanties ; ou encore en apportant du capital risque aux PME (via le FEI, qui est l’une des principales sources de capital-risque au sein de l’UE, et dont le capital va être augmenté). L’augmentation de capital de la BEI, décidée dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et l’emploi, porté par la France, permettra à la Banque de mobiliser au total 60 milliards d’euros de prêts supplémentaires sur la période 2013-2015. Le volume annuel de prêts de la BEI pourra ainsi atteindre jusqu’à 70 milliards d’euros en Europe, dont 7 milliards d’euros en France (lesquels pourront générer plus de 20 milliards d’euros d’investissements privés par an). Cette augmentation a déjà permis de faire passer les prêts alloués en France de 4 milliards d’euros en moyenne annuelle à 7,8 milliards d’euros en 2013.

…et votre entreprise appartient au secteur de l’économie sociale et solidaire : grâce à un nouveau label, intitulé «fonds d’entrepreneuriat social européen», les investisseurs de toute l’Europe pourront repérer beaucoup plus facilement les fonds qui ciblent des investissements dans des entreprises telles que la vôtre.

… et vous souhaitez bénéficier d’une formation auprès de professionnels d’un pays partenaire expérimentés dans votre domaine : le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» permet aux jeunes et aux futurs entrepreneurs de bénéficier d’un échange d’expériences ailleurs, en Europe, en étant partiellement financé par l’Union européenne. Ce séjour de plusieurs mois permet aux jeunes entrepreneurs de développer un réseau de relations professionnelles en Europe, de nouer de nouvelles relations commerciales ou de pénétrer de nouveaux marchés à l’étranger.

….et vous souhaitez protéger une innovation : dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et l’emploi de juin 2012, l’Union européenne a créé un titre de brevet européen unitaire. Ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l’ensemble des Etats participants. Ceci rendra les innovations moins coûteuses et plus simples à protéger : le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36 000 euros à environ 6 500 euros pour un brevet valable dans 25 Etats membres. En cas de contentieux, un détenteur de brevet pourra saisir une juridiction unifiée et obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les Etats signataires.

…et vous faites face à une pénurie de main d’œuvre qualifiée : grâce au projet «Ton premier emploi EURES», l’Europe finance en partie vos frais de recrutement d’un travailleur dans un autre Etat membre (par exemple, le remboursement d’une partie des frais de déplacement dépensés pour se rendre dans un autre Etat membre afin d’y passer des entretiens de recrutements).

…et vous souhaitez répondre à un marché public : les nouvelles règles sur la passation des marchés publics vont simplifier votre vie d’entrepreneur. En effet, grâce à cette réforme, les collectivités publiques vont pouvoir recourir plus fréquemment à des procédures négociées et les procédures administratives vont être simplifiées. Au total, les formalités administratives vont être réduites de 80% pour un domaine qui représente chaque année près de 19 % du PIB de l’Union. La réforme vous favorisera tout particulièrement si vous êtes à la tête d’une PME : en effet, vous pourrez désormais soumissionner à un marché sur le fondement d’une simple déclaration sur l’honneur ; les exigences relatives à un chiffre d’affaires minimal pour répondre à un marché seront plafonnées ; enfin, la division des marchés en plusieurs lots sera généralisée. Autre avancée notable : la volonté de mettre les marchés publics au service du social, de l’environnement et de l’innovation. Désormais, l’objectif ne sera plus d’avoir à tout prix l’offre la plus basse, mais l’offre économiquement la plus avantageuse. Les collectivités pourront nouer des partenariats avec des entreprises pour orienter les marchés publics vers des solutions innovantes. Enfin, la lutte contre le dumping social et environnemental sera renforcée, par exemple grâce au rejet des offres anormalement basses.

…et vous payez la TVA : la Commission a proposé, en octobre 2013, d’introduire une déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales et permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union. Cela simplifiera considérablement les procédures pour les entreprises de l’Union et réduira ainsi leurs coûts administratifs d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards d’euros par an.

…et vous souffrez d’importants délais de paiement : des règles européennes définies en 2011 et applicables depuis 2013 imposent un délai de 30 jours pour le paiement de biens et de services par les acteurs publics (60 jours pour les autorités publiques dans des circonstances exceptionnelles) et imposent un délai de 60 jours normalement pour les acteurs privés. La réduction du retard de paiement est une priorité pour les PME.

…à la tête d’une « micro-entité » : (bilan inférieur à 350 000 €, montant net du chiffre d’affaires inférieur à 700.000, moins de dix salariés) : l’Union vous permet d’être dispensé de certaines obligations comptables (exemption de l’obligation d’établir un rapport de gestion et une annexe, présentation du bilan et des comptes de résultat selon un schéma fortement simplifié, exonération de l’obligation générale de publication des comptes annuels).

Vous êtes un exploitant agricole

… et vous avez moins de 40 ans : la politique agricole commune (PAC) aide les jeunes à se lancer dans l’agriculture au moyen de subventions pour l’acquisition de terres, de machines et d’équipements. Elle offre également des bourses afin de former les agriculteurs, tant débutants que confirmés, aux dernières techniques de production. La dernière réforme de la PAC prévoit par ailleurs le versement d’un complément d’aides au sein de chaque Etat membre.

… et vous êtes éleveur : les mesures qui seront mises en œuvre, à partir de 2014, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) permettront de mieux soutenir l’élevage, notamment au moyen d’une majoration des aides ainsi que grâce à la mise en place d’une prime à la vache laitière. Au total, à l’horizon 2019, 1 milliard d’euros par an d’aides de la PAC seront orientées vers l’élevage.

Vous êtes un investisseur, un épargnant

…et vous êtes soucieux, depuis la crise, de la stabilité financière européenne : l’Union européenne a accompli des progrès considérables dans ce domaine, avec près de 30 textes visant à mieux réglementer, superviser et réguler le secteur financier. Ainsi, on peut notamment rappeler que :

  • un système européen intégré de surveillance financière a été progressivement mis en place à partir de janvier 2011 ;
  • l’Union bancaire est en marche, avec l’adoption, en octobre dernier, d’un mécanisme de surveillance unique bancaire, dirigé par la Banque centrale européenne, et avec l’adoption en avril 2014 de règles qui font peser sur les banques le coût d’une résolution bancaire (faillite, recapitalisation, etc.). L’un des principaux objectifs est de réduire le risque que le contribuable soit amené à financer la résolution des défaillances bancaires ;
  • la réglementation des banques et des assurances a été renforcée afin de garantir que les banques détiennent des fonds propres suffisants, tant en quantité qu’en qualité, pour résister à de futurs chocs (single rule book, Omnibus II) ;
  • enfin, une législation européenne, entrée en vigueur le 20 juin 2013, a également amélioré l’indépendance et la responsabilité des agences de notation.

…et vous souhaitez bénéficier de fonds d’investissement : plusieurs textes européens récents ont permis d’encourager et d’encadrer le développement de fonds. Trois textes visent en particulier à créer des labels de fonds européens pour faciliter l’investissement des fonds établis dans les autres Etats membres.

…et vous échangez des instruments financiers : l’Union européenne est convenue de nouvelles règles pour les marchés d’instruments financiers (directive MiFID II). L’actualisation de ces règles vise à continuer sur la voie d’un système financier plus transparent et plus sûr, pour augmenter la stabilité financière et réduire les risques d’un renouvellement de la crise de 2008. Les investisseurs doivent être mieux informés et protégés, les règles sur la spéculation sur les matières premières alimentaires seront plus sévères, et le trading haute fréquence sera réglementé.

…et vous souhaitez placer vos économies : un projet de règlement de l’Union sur les produits d’investissement de détail (PRIPs), actuellement en cours de discussion, vise à renforcer l’information des consommateurs sur les produits d’épargne comme les investissements dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVM) et les produits d’assurance vie en unité de compte. Les investisseurs auront accès à un «document d’informations clés» (DIC), dans lequel seront répertoriées les informations liées aux risques et coûts liés à l’investissement du produit financier. Ils pourront donc comparer davantage les différents produits d’épargne et avoir une idée plus précise du retour financier espéré et du risque associé au produit dans lequel ils souhaitent investir.

…et vous êtes soucieux de la protection de vos dépôts bancaires : grâce à un texte adopté en 2009, vos dépôts sont garantis jusqu’à 100 000 euros (contre seulement 20 000 euros avant 2008). Une nouvelle directive sur la garantie des dépôts vous assurera d’une indemnisation encore plus rapide et sous des conditions davantage harmonisées dans l’Union.

…et vous souhaitez changer de compte bancaire : en mai 2013, la Commission a proposé une directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Une fois adopté, ce texte permettra aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union de comparer plus facilement les frais facturés pour un compte par les banques et prestataires de services de paiement dans l’Union, de changer de compte plus facilement grâce à une procédure simple et rapide et d’ouvrir un compte de paiement sans être résident du pays dans lequel le prestataire de services de paiement est situé. En outre, le texte garantit le droit de tous les consommateurs de l’Union, indépendamment de leur situation financière, d’ouvrir un compte de paiement pour effectuer les opérations essentielles de la vie quotidienne (recevoir leurs salaires, pensions et allocations, payer leurs factures courantes), alors que de nombreux citoyens européens avaient des difficultés à ouvrir un compte courant jusqu’alors.

…et vous souscrivez un emprunt hypothécaire : grâce à une directive adoptée le 28 janvier 2014, les consommateurs seront mieux informés sur les crédits hypothécaires ; des règles de conduite plus strictes seront définies pour les professionnels du crédit, le droit de rembourser votre emprunt avant l’expiration du contrat de crédit à des taux plus faibles vous sera garanti. Enfin, vous aurez le droit à un délai de 7 jours de réflexion.

… lorsque vous êtes détenteurs de créances transfrontalières : l’Union agit pour faciliter le recouvrement de vos créances transfrontières et assurer ainsi une meilleure circulation et exécution des décisions de justice au sein de l’UE. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique des transactions dans l’Union et de vous assurer une protection efficace contre le risque de disparition des avoirs des débiteurs. De même, en matière de procédures d’insolvabilité, l’Union a établi un cadre commun pour ce type de procédures lorsqu’elles présentent un aspect transfrontière. Ce cadre évite que des entreprises déplacent des avoirs d’un pays de l’UE à l’autre en jouant sur les différences entre les règles juridiques applicables, au détriment de leurs créanciers.

Vous rencontrez des difficultés

…pour accéder aux biens de première nécessité : avec le « Fonds européen d’aide aux plus démunis » (FEAD), depuis le 1er janvier 2014, l’Europe peut financer votre accès à plusieurs biens de première nécessité (vêtements, chaussures…) en plus de l’aide alimentaire qui existait jusqu’alors. Pour la période 2014-2020, le FEAD se substitue au précédent programme, dans ce domaine, qui a fourni une aide alimentaire à plus de 20 millions de citoyens en distribuant les excédents alimentaires de la politique agricole commune. La France bénéficie d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour la période 2014- 2020 pour aider les plus démunis.

…car vous êtes un inactif de moins de 25 ans : grâce à la garantie pour la jeunesse créée par l’Union européenne, vous avez droit à une offre d’emploi, de stage ou de formation dans les 4 mois après votre sortie de l’école ou la perte de votre emploi. De plus, l’Europe consacre 6 milliards d’euros durant 2014 et 2015 pour financer des actions pour lutter contre le chômage des jeunes (initiative pour la jeunesse). Concrètement, en France, une « Garantie jeunes » expérimentale est mise en place en octobre 2013 dans dix territoires pilotes : elle consiste à aider des jeunes en très grande difficulté à s’insérer en contrepartie du versement d’une allocation proche du revenu de solidarité active (RSA). A terme, cette mesure bénéficiera chaque année à 100 000 jeunes (coût estimé : 500 millions euros/an).

…dans la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre : grâce au projet pilote «Ton premier emploi EURES», l’Europe facilite votre recherche en rassemblant dans un site internet unique les offres d’emplois.

…pour réduire vos factures d’électricité : En 2012, l’Union européenne a adopté une directive sur l’efficacité énergétique qui établit un cadre commun de mesures en vue d’assurer la réalisation du grand objectif d’accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020.

…suite à la perte de votre emploi dans une restructuration d’entreprise liée à la mondialisation ou à la crise financière : grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), vous pouvez bénéficier d’accompagnement à la recherche d’emploi ainsi qu’à la reconversion professionnelle. Par ailleurs, vous pouvez recevoir une aide financière si vous déménagez pour vous installer près de votre nouvel emploi. Enfin, pour les créateurs d’entreprise, une enveloppe de150 millions d’euros est prévue chaque année à cet effet dans le budget de l’Union pour la période 2014-2020.

…car vous êtes malade et vous avez besoin d’aller vous faire soigner dans un autre Etat membre : grâce à la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontalier, les patients européens ont, désormais, la possibilité de recevoir des soins de santé dans l’ensemble de l’Union européenne tout en pouvant être remboursés une fois rentrés chez eux.

Vous êtes un jeune

… en apprentissage : grâce à l’Alliance européenne pour l’apprentissage, lancée le 2 juillet 2013, les offres d’apprentissage devraient être plus nombreuses, notamment grâce à un partenariat renouvelé entre les principales parties prenantes en matière d’emploi et d’éducation. Les mesures prises dans le cadre de cette Alliance seront financées par le Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes et Erasmus + (le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation et la jeunesse).

…et vous souhaitez bénéficier d’une formation auprès de professionnels d’un pays partenaire expérimentés dans votre domaine : le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» permet aux jeunes et aux futurs entrepreneurs de bénéficier d’un échange d’expériences ailleurs, en Europe, en étant partiellement financé par l’Union européenne. Ce séjour de plusieurs mois permet aux jeunes entrepreneurs de développer un réseau de relations professionnelles en Europe, de nouer de nouvelles relations commerciales ou de pénétrer de nouveaux marchés à l’étranger.

…à la recherche d’un emploi : grâce à la garantie pour la jeunesse créée par l’Union européenne, vous avez droit à une offre d’emploi, de stage ou de formation dans les 4 mois après votre sortie de l’école ou la perte de votre emploi. De plus, l’Europe consacre 6 milliards d’euros durant 2014 et 2015 pour financer des actions pour lutter contre le chômage des jeunes (initiative pour la jeunesse). Concrètement, en France, une « Garantie jeunes » expérimentale est mise en place en octobre 2013 dans dix territoires pilotes : elle consiste à aider des jeunes en très grande difficulté à s’insérer en contrepartie du versement d’une allocation proche du revenu de solidarité active (RSA). A terme, cette mesure bénéficiera chaque année à 100 000 jeunes (coût estimé : 500 millions euros/an).

…en particulier dans le secteur du numérique : enfin, la Commission parraine depuis mars 2013 un partenariat pour l’emploi dans le secteur numérique, avec Hewlett-Packard, Telefonica et huit autres entreprises technologiques et des télécoms, afin de combler jusqu’à près d’un million d’emplois dans le domaine des technologies de l’information et des communications. Cette « grande coalition » vise à éviter que ces emplois ne soient pas pourvus d’ici à 2015 pour des raisons de manque de personnel qualifié. A travers ce partenariat, la Commission s’efforce de coordonner les actions du secteur public et du secteur privé pour augmenter le nombre de stages de formation informatique, tisser des liens enseignement-entreprises plus directs, convenir de profils professionnels types, et promouvoir la certification des compétences afin de favoriser la mobilité professionnelle. La Commission a également présenté un plan d’action pour soutenir les entrepreneurs du web et rendre l’Europe plus accueillante pour les start-ups.

…. étudiant : cf. rubrique ci-dessous.

Vous avez une famille

… qui s’agrandit : dès la naissance ou l’adoption de votre enfant, l’Europe vous protège si vous décidez de prendre un congé parental. Grâce à la directive sur le congé parental des hommes et des femmes, l’Europe garantit aux parents, depuis 2010, leur droit de pouvoir prendre un congé parental d’au moins quatre mois, et ce, quel que soit le type de contrat dont le parent dispose (CDD, CDI, etc.). Après votre congé parental, grâce à l’Union européenne, vous disposez du droit de retrouver votre poste de travail ou, si c’est impossible, un travail équivalent ou similaire, conforme à votre contrat de travail.

… et vous souhaitez pouvoir l’accompagner dans tous les moments de la vie : la conciliation vie personnelle – vie professionnelle est facilitée par l’Europe qui garantit également votre droit de s’absenter du travail en cas de maladie ou d’accident de votre enfant.

… et vous voulez le meilleur pour vos jeunes enfants : depuis la directive de juin 2009 sur la sécurité des jouets, tous les jouets mis sur le marché doivent être fabriqués de façon à ne présenter aucun risque pour eux. Avant de mettre en vente les jouets de vos enfants, le fabricant doit analyser leurs risques potentiels généraux (dangers pour la santé ou risque de blessure) et particuliers (physiques, mécaniques, chimiques, électriques et risque d’inflammabilité notamment).

… mais aussi pour vos adolescents : de nouvelles dispositions ont été introduites en 2011 pour les baladeurs numériques afin de réduire le risque de perte auditive due à des volumes sonores excessifs.

… et vous veillez à leur équilibre alimentaire, même à l’école : grâce au programme « fruits et légumes à l’école », vos enfants, comme plus de 3 millions d’enfants scolarisés au sein de l’Union européenne, peuvent bénéficier de la distribution d’en-cas équilibrés et être initiés aux notions d’équilibre alimentaire. Au cours de la période 2014-2020, ce programme sera doté d’une dotation financière en augmentation, de 150 millions d’euros par année scolaire, à laquelle s’ajoutera une dotation de 80 millions d’euros pour la distribution de lait à l’école.

Vous êtes un automobiliste

… et vous tenez à votre sécurité ainsi qu’à celle de votre famille : la mortalité routière a baissé de 9% entre 2011 et 2013 au sein de l’Union européenne, notamment grâce à l’introduction de nouvelles normes de protection en cas de collision. L’Europe a également renforcé les exigences en matière de sécurité routière des enfants depuis l’entrée en vigueur le 9 juillet 2013 d’un nouveau règlement qui prévoit de faire voyager les enfants plus longtemps dos à la route et de généraliser l’utilisation du système Isofix.

…et vous vous apprêtez à passer votre permis : depuis le 19 janvier 2013, tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans l’Union se présentent sous la forme d’une carte plastifiée d’un format identique. Ce nouveau document qui remplace progressivement les différents modèles nationaux permettra de renforcer la sécurité routière et de lutter contre la fraude, sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Vous êtes une femme

… et vous souhaitez voir vos droits pleinement garantis : grâce à la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, l’Union lutte pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, l’Europe incite les Etats membres à promouvoir davantage l’activité professionnelle des femmes. Pour ce faire, le Fonds social européen (FSE) finance notamment des projets pour faciliter votre activité professionnelle (accompagnement des entreprises du Languedoc-Roussillon dans la mise en œuvre de l’égalité professionnelle ; développement de l’entreprenariat féminin en Aquitaine). L’Europe vous aide aussi à mieux concilier vie professionnelle et personnelle en finançant, par exemple, des services de garde d’enfants en horaires décalés en Poitou- Charentes ou en Bretagne.

Vous êtes un étudiant, un chercheur

…et vous souhaitez étudier à l’étranger : grâce au programme Erasmus+, l’Europe vous permet d’étudier dans un autre Etat membre. Plus de 2 millions de jeunes ont bénéficié de ce programme depuis 1987. Le programme montera en puissance en 2014-2020 : il sera doté de 14,8 milliards d’euros pour 7 ans, soit 40% de plus que les programmes actuels. Cela devrait permettre à plus de 4 millions de citoyens de vivre une expérience de mobilité européenne entre 2014 et 2020.

… et vous êtes à la recherche de subventions pour vos recherches : le cadre pour la recherche et l’innovation, Horizon 2020, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il vise à soutenir les travaux des acteurs de la recherche et de l’innovation (organismes, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, entreprises…), autour de trois grandes priorités : l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis sociétaux. Avec ce nouveau programme, l’Union européenne va financer des projets résolument interdisciplinaires susceptibles de répondre aux grands défis économiques et sociaux. Il couvre ainsi l’ensemble de la chaîne de l’innovation, « depuis l’idée jusqu’au marché », et renforce le soutien à la commercialisation des résultats de la recherche et à la créativité des entreprises. Le programme est doté au total de 79 milliards d’euros, un montant supérieur de près de 40% à celui du programme précédent.

… et vous souhaitez travailler comme chercheur à l’étranger : les carrières des chercheurs du public et du privé, européens ou originaires des pays tiers vers et hors d’Europe, sont soutenues à travers diverses actions de mobilité et de formation des ressources humaines (actions Marie Sklodowska-Curie). Les scientifiques qui se distinguent par leur excellence, jeunes ou confirmés, peuvent en outre bénéficier de bourses individuelles attribuées par le Conseil européen de la recherche. Par ailleurs, les chercheurs sont au cœur des mesures proposées par la Commission européenne aux Etats membres en vue de constituer un véritable marché unique de la recherche et de l’innovation, « l’Espace européen de la recherche » (E.E.R.). Il s’agit de favoriser la coopération entre scientifiques à travers le continent européen et de leur ouvrir davantage le marché du travail dans chaque Etat membre.

… et vous voulez avoir accès au patrimoine culturel européen : une bibliothèque numérique européenne a été lancée en 2008 et financée par la Commission européenne et les Etats membres. Cette bibliothèque, appelée « Europeana », a permis de mettre en partage à ce jour plus de 20 millions d’objets numériques (textes, images, sons, vidéos) provenant de bibliothèques, archives, musées et institutions audiovisuelles de tout le continent : livres, manuscrits, photographies, tableaux, émissions de télévision, films, sculptures, objets, partitions, enregistrements sonores… La Commission européenne apporte aujourd’hui son appui à divers projets visant à enrichir « Europeana » en contenus et en fonctionnalités.

Vous êtes attentif, lors de vos achats

… à votre santé : l’Union européenne a renforcé la sécurité des médicaments vendus en Europe en veillant à interdire l’entrée de médicaments contrefaits sur le territoire de l’Union et en renforçant la surveillance des effets indésirables des médicaments grâce à la directive du 8 juin 2011. Par ailleurs, si vous êtes dans l’attente d’une greffe d’organe, l’Europe a mis en place un registre européen des organes qui peut vous permettre de recevoir plus rapidement un don d’organe. Enfin, l’Europe a clarifié depuis 2011 les droits des patients concernant leur accès à des soins de santé transfrontaliers et à leur remboursement tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins reçus dans un autre État européen.

… au bien-être des animaux : grâce à l’Europe, les expérimentations des produits cosmétiques sur les animaux sont totalement interdites depuis le 11 mars 2013 ; de plus, l’Union veille à défendre concrètement les espèces en danger, par exemple en rendant illégale la commercialisation de produits dérivés du phoque.

… au respect de l’environnement : le label écologique européen permet aux consommateurs d’opter pour une consommation plus respectueuse de l’environnement sur une grande gamme de produits. Le label écologique communautaire repose sur une « approche globale » qui prend en considération le cycle de vie du produit de l’extraction des matières premières jusqu’à son élimination après usage.

… à la qualité des carburants : l’Union impose aux fournisseurs d’essence, de diesel et de gazole utilisés dans les transports de réduire les émissions de gaz à effet de serre des carburants sur l’ensemble de leur cycle de vie de 10 % d’ici 2020 (directive dite « qualité des carburants »).

…à la réduction des déchets : chaque année, il faut faire face à environ 500 kilos de déchets par habitant dans l’Union européenne. L’Union européenne agit pour réduire les effets de ces déchets sur l’environnement. Les États membres doivent, par exemple, respecter les règles spécifiques pour la collecte, le traitement, le recyclage et l’élimination des piles et accumulateurs. De surcroît, un texte est actuellement négocié pour réduire l’usage des sacs plastiques dans l’Union, qui bien souvent finissent dans l’environnement et dans la mer, et se retrouve dans les poissons que nous mangeons.

Vous êtes en voyage dans l’Union européenne

… et vous avez le choix de votre moyen de transport : l’Union européenne finance un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) de plus en plus vaste et dense à travers le continent européen. L’objectif est d’avoir réalisé, d’ici à 2030, les principales infrastructures routières, ferroviaires, aériennes, maritimes et fluviales, et de garantir, d’ici à 2050, que la grande majorité des entreprises et des citoyens européens ne soit pas à plus de 30 minutes de temps de trajet de ce vaste réseau. Le montant total destiné à financer ce réseau dans les sept prochaines années (2014-2020) s’élève à 26 milliards d’euros. Dans ce cadre, des projets qui concernent la France, comme la ligne ferroviaire du Lyon-Turin ou le canal Seine Nord Europe, sont éligibles à des financements de l’Union européenne à hauteur de 40 %.

…en avion : la législation de l’Union garantit la transparence des prix d’un vol au départ d’un aéroport de l’Union, dès le début du processus de réservation. Dans les cas où des passagers sont refusés à l’embarquement sur un vol ou voient leur vol annulé, les compagnies aériennes doivent offrir à ces derniers la possibilité de choisir entre un remboursement total de leur billet et un réacheminement. Des règles d’assistance et d’indemnisation à la charge des compagnies aériennes sont aussi prévues en cas de retard, ainsi qu’en cas de perte de bagages. Par ailleurs, les passagers doivent être informés à l’avance du nom de la compagnie aérienne qui effectuera le vol. Les compagnies aériennes jugées dangereuses font l’objet d’une interdiction ou d’une restriction d’exploitation à l’intérieur de l’Union européenne. La liste de ces compagnies, liste dite « noire », est régulièrement mise à jour. En outre, chaque compagnie agréée dans l’Union ayant la possibilité d’effectuer n’importe quelle liaison, le nombre de destinations a doublé depuis 1993 et la concurrence a fait baisser considérablement le prix des billets.

…en train, en bateau, en bus ou en autocar : depuis décembre 2009, les voyageurs ferroviaires ont droit à une assistance (repas, rafraîchissement) à bord du train ou en gare en cas de retard à l’arrivée de plus d’une heure, ainsi qu’à un hébergement si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire. Sans perdre son droit au transport, le passager peut aussi exiger une indemnisation équivalent à minimum 25% du prix du billet en cas de retard compris entre 60 et 119 minutes, et 50% du prix du billet en cas de retard de plus de deux heures. Des droits largement similaires sont prévus pour des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure depuis fin 2012, ainsi que pour les passagers de bus ou d’autocars depuis le 1er mars 2013.

… mais votre mobilité est réduite : l’Union européenne a mis en place une série de droits visant à vous permettre de voyager sans difficulté, en rendant chaque mode de transport plus accessible.

…et vous utilisez le téléphone : par rapport à 2007, le règlement européen sur les tarifs de l’itinérance à l’intérieur de l’Union a permis d’atteindre des réductions de 80%. Le dernier règlement, datant de juin 2012, a introduit le plafonnement des surcoûts facturés pour le basculement du trafic d’un téléphone mobile ou d’une tablette sur le réseau du pays étranger où se trouve l’utilisateur. Ainsi, le coût des appels passés depuis l’étranger est passé depuis le 1er juillet 2013 à 0,24 € (appels émis) et 0,07 euros (appels reçus). Un SMS envoyé depuis l’étranger coûte 0,08 euros. Ces prix s’entendent hors TVA. De nouvelles baisses sont prévues d’ici juillet 2014. Enfin, les opérateurs doivent facturer les appels en itinérance non plus à la minute, mais à la seconde après les 30 premières secondes. Au total, les frais d’itinérance ont baissé de près de 60 %.

… et vous êtes en vacances au bord de la mer : l’Union européenne veille à protéger la qualité de l’environnement et la santé humaine en imposant des règles qui garantissent la qualité des eaux de baignade.

Vous êtes en voyage en dehors de l’Union européenne

Même si la France est le pays qui dispose du plus grand réseau consulaire au monde, chaque citoyen européen peut, en vertu des Traités, obtenir de l’aide auprès de l’ambassade ou du consulat de n’importe quel autre État membre de l’Union. En effet, ils doivent fournir aux citoyens des autres États membres ne disposant pas de représentation dans un pays tiers la même aide que celle qu’ils offrent à leurs propres ressortissants. Cette protection est, par exemple, offerte en cas d’arrestation ou de détention, si vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, pour les accidents ou maladies graves, les décès, l’aide et le rapatriement en situation de détresse ou lorsque vous sollicitez l’émission de titres de voyages provisoires.

La Commission européenne a mis en place un site web consacré à la protection consulaire des citoyens qui contient les coordonnées des représentations des États membres de l’UE dans les pays hors de l’Union et des conseils de voyage officiels : cliquez ici.

Vous souhaitez participer à la lutte contre le réchauffement climatique

… en faisant des économies d’énergie à votre domicile : l’Europe encourage les Etats à prendre des mesures pour réduire leur consommation d’énergie, notamment via la rénovation thermique des logements (le chauffage contribuant pour beaucoup à l’effet de serre). Autre exemple : depuis le 1er septembre 2009, les ampoules à incandescence et autres ampoules énergivores sont progressivement remplacées par des ampoules moins consommatrices d’énergie. En économisant l’énergie, les ménages européens réduisent à la fois leurs émissions et leurs factures.

… même si vous circulez en voiture : l’Europe promeut le développement de véhicules propres et économes en énergie. La législation en vigueur oblige les pouvoirs publics et certains autres opérateurs à prendre en considération, pour l’attribution de marchés publics de véhicules de transport, l’impact de l’exploitation de ces véhicules sur toute leur durée de vie en termes de consommation d’énergie, d’émissions de CO2 et d’autres polluants. En ratifiant le protocole de Kyoto, l’Union s’était engagée à réduire de 8% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012. Pour atteindre un tel résultat, il faut adopter une politique énergétique beaucoup plus responsable. De surcroît, l’Union a un rôle d’exemplarité et tire aujourd’hui vers le haut à la fois les politiques environnementales de chacun des Etats membres et des pays du reste du monde. L’Europe constitue la bonne échelle pour traiter sérieusement des problèmes écologiques qui se posent et qui, par définition, n’ont pas de frontières.

… même quand vous émettez du CO2 : depuis 2005, un système d’échange de droits d’émission qui est l’un des piliers de sa stratégie pour lutter contre le changement climatique. Il s’agit d’un marché sur lequel les entreprises peuvent acheter et vendre des quotas d’émissions de Co2, ce qui les encourage à réaliser des investissements pour réduire leurs émissions. En 2012, il a été étendu au secteur de l’aviation et l’Union, grâce à son système régional, pousse les Etats du reste du monde à s’engager vers un système mondial ambitieux de réduction des émissions du secteur de l’aviation en 2016.

Vous vous demandez si l’Union finance

… l’économie réelle : l’Union a développé des instruments de grande envergure pour améliorer la compétitivité de nos économies, en apportant des financements à l’économie réelle. Les fonds structurels constituent le plus important levier pour stimuler l’investissement dans l’Union. Une large partie de ces financements est, en effet, consacrée à des projets d’investissements structurants, en matière d’environnement, d’énergie, de transport, etc. Ainsi, au titre de la période 2007-2013, la France a bénéficié de 14,4 milliards d’euros de fonds, dont elle a investi 4,2 milliards d’euros pour l’innovation et plus de 600 millions d’euros pour les technologies de l’information et de la communication. Au total, les projets financés par les fonds structurels ont représenté 33,9 milliards d’euros, grâce aux contreparties privées et publiques, ce qui montre l’important effet de levier des fonds. Cela sera encore le cas au cours de la période 2014-2020, au cours de laquelle les fonds structurels représenteront 325,1 milliards d’euros.

… les PME : grâce aux fonds structurels, les PME ont bénéficié de 1,4 milliard d’euro entre 2007 et 2013. De surcroît, la BEI joue un rôle de catalyseur, attirant des financements supplémentaires d’autres institutions financières internationales publiques, de la Commission européenne et d’investisseurs privés. La BEI a joué un rôle majeur dans le contexte de la crise, en donnant au développement de ses activités de prêt un élan exceptionnel pour aider les emprunteurs face à une restriction de l’accès au crédit. Afin d’accroître la contribution de la banque au financement de l’économie européenne, le capital de la BEI a été porté, dans le cadre du Pacte pour la croissance et l’emploi de juin 2012, de 232 à 242 milliards d’euros et le capital du Fonds européen d’investissement, filiale de la BEI chargée des PME, va lui aussi être augmenté.

… les infrastructures stratégiques de l’Union : avec un budget de 33,3 milliards d’euros pour 2014-2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est le principal instrument d’investissement dans les infrastructures stratégiques au niveau européen. Il s’adresse particulièrement aux grands projets à dimension transfrontalière, en complément des fonds structurels ou des financements de la BEI. Il se décompose en trois volets : les transports (26,3 milliards d’euros), l’énergie (5,9 milliards d’euros) et le numérique (1,1 milliard d’euros). Une partie de ces fonds est affectée à des emprunts obligataires pour le financement de projets, ou « project bonds », créés par le Pacte européen pour la croissance et l’emploi de juin 2012, qui permettent une participation accrue du secteur privé afin d’obtenir un effet de levier maximal.

… les grands projets : enfin, il convient de mentionner les grands projets financés dans le cadre de l’UE, dont l’importance est à la fois stratégique et industrielle : programmes de navigation par satellite (EGNOS et Galileo qui permettront à l’Union d’être plus autonome par rapport au GPS américain), programme de fusion nucléaire ITER, programme européen d’observation de la terre Copernicus.

…les énergies renouvelables : l’Union européenne encourage une nouvelle révolution industrielle fondée sur des énergies renouvelables. Ces énergies non polluantes et disponibles en quantité illimitée (soleil, vent, marées) constituent un important gisement d’emplois qui sont pour la plupart non délocalisables (environ 3,5 millions d’emplois verts aujourd’hui).

Vous vous demandez si l’Union agit pour vous protéger

… contre la criminalité organisée : et particulièrement en ce qui concerne l’atteinte à vos biens par des groupes criminels, le trafic de cocaïne et d’héroïne, la consommation de drogues synthétiques, les infractions dont vous pouvez faire l’objet sur les réseaux informatiques ou la contrefaçon de marchandises. Dans le cadre du prochain cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée, sur la période 2014-2020, l’Union européenne entend lutter activement contre ces phénomènes criminels, mais également contre toutes les dérives liées à l’immigration illégale, la traite des êtres humains et les armes à feu. A cette fin, elle organise les actions correspondantes, en lien étroit avec les experts de la police, de la gendarmerie et de la justice, afin de vous protéger quand vous êtes victimes de ces graves infractions. A ce titre, la France bénéficie d’une enveloppe de près de 70 millions d’euros.

…contre le terrorisme : l’Union renforce actuellement son action en matière de lutte contre les phénomènes de radicalisation et a prévu un certain nombre d’actions spécifiques visant notamment à prévenir le départ de combattants étrangers en Syrie.

…en contrôlant ses frontières : le système d’information Schengen (SIS) exploité depuis 1995, facilite l’échange d’informations entre les autorités nationales chargées des contrôles aux frontières concernant des personnes susceptibles d’avoir participé à des actes criminels graves. Grâce à ce système dont les fonctionnalités ont été perfectionnées en avril 2013, les autorités de police et de justice européennes peuvent consulter les informations enregistrées concernant des personnes portées disparues (notamment les enfants), certains biens (billets de banque, véhicules, armes à feu et documents d’identité volés, détournés ou égarés). L’agence eu-LISA, dont le site technique est à Strasbourg, assure la gestion quotidienne de ce système d’information.

…en cas de catastrophe naturelle : l’Union européenne vient de réformer son mécanisme de protection civile, activé plus de 150 fois depuis 2001, pour des catastrophes majeures de tous types (inondations, feux de forêt, mais également tsunami, ouragans, séismes…). L’Union européenne améliore ainsi l’efficacité des systèmes de prévention (évaluation des risques et planification), de préparation (prévisibilité des secours, programmes de formation) et de réaction aux catastrophes naturelles (regroupement des capacités de protection civile des États participants), afin d’assurer une meilleure protection des personnes, mais aussi de l’environnement naturel et culturel, ainsi que des biens.

…lorsque vous êtes malade : les nouvelles règles européennes introduites en 2010 renforcent le système de contrôle de la sécurité des médicaments, garantissent une plus grande transparence ; depuis 2010 également, de nouvelles règles facilitent le don d’organe et la transplantation au sein de l’Union européenne.

…sur Internet : l’Union européenne réforme actuellement la règlementation européenne sur la protection des données afin d’empêcher l’abus d’utilisation de vos données privées, aussi bien par des entreprises privées que par des autorités publiques. Deux textes sont actuellement à l’étude. Une proposition de règlement met en place un cadre général européen pour la protection des données à caractère personnel. Parmi les priorités de l’Union figurent notamment « le droit à l’oubli numérique » des données de l’internaute, la nécessité de donner son accord pour l’utilisation ou le transfert de données personnelles, ainsi que les sanctions en cas d’infractions des droits à la confidentialité. Une directive sur le traitement des données à caractère personnel à des fins judiciaires est, par ailleurs, en discussion pour éviter l’utilisation abusive des données par la police et l’administration.

…lorsque vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire : l’Union s’efforce d’élaborer des normes minimales communes en ce qui concerne les droits des justiciables dans le cadre des procédures pénales, afin de garantir que les droits fondamentaux des suspects et des accusés sont suffisamment protégés. Ce socle commun est nécessaire pour que les décisions de justice prises par un Etat membre de l’Union soient reconnues par les autres. Des mesures propres à encourager la confiance réciproque s’imposent pour garantir le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, l’Union européenne a adopté, en 2009, une feuille de route sur les droits procéduraux ainsi que des textes sur l’interprétation et la traduction, le droit d’être informé de ses droits (déclaration des droits), ainsi que le droit à un avocat et enfin, le droit de communiquer avec les membres de sa famille, ses employeurs et ses autorités consulaires.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à vos attentes dans cette liste

… transmettez vos propositions à la Commission sous la forme d’une initiative citoyenne européennecliquez ici.