Action de groupe contre les discriminations

L’action de groupe qu’institue la proposition de loi du groupe socialiste est une étape importante du combat pour l’égalité.

L’égalité est la raison d’être de la gauche.
De la refondation de l’école qui vise à donner les mêmes chances aux enfants, à la parité femme/homme en passant par les nouveaux droits sociaux, tout le quinquennat de François Hollande suit le même fil rouge : concrétiser les lois d’égalité dans la vie réelle.

L’action de groupe, qu’institue la proposition de loi du groupe socialiste, est une étape importante de ce combat. Créée avec la loi consommation, puis élargie à la santé, elle va donner aux citoyens la possibilité de saisir collectivement la justice pour faire respecter les lois qui interdisent les discriminations liées à l’emploi, au logement et aux services.
Des discriminations bien réelles

À compétence égale, les femmes ont des salaires de 25% inférieur par rapport aux hommes.
Les Français ayant au moins un parent originaire d’Afrique ont des taux d’emploi inférieurs de 18 points à ceux dont les parents sont français de naissance (Étude INSEE 2011).
1 victime sur 2 n’engage aucune action en justice. La procédure est longue, coûteuse et complexe. À qui s’adresser ? Tribunal de prud’hommes ou de grande instance ?
Et comment faire face à la multiplicité des appels ? Ce sont les obstacles qui se dressent devant les victimes souvent isolées quand elles osent porter plainte.

L’action de groupe

Qui est concerné ?
Toutes les personnes s’estimant victimes de discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur de peau, de la religion, de l’origine ethnique ou sociale pourront se regrouper pour former une action commune en justice.

Comment s’organiser ?
Les plaignants doivent se faire connaitre auprès d’une association constituée depuis au moins 5 ans et ayant pour objet statutaire la lutte contre les discriminations ou d’un syndicat représentatif.
Les actions seront portées devant le Tribunal de grande instance sauf lorsque seront visées des personnes morales de droit public, où la compétence revient au Tribunal administratif.

Que vise-t-elle ?
Ces actions pourront viser des entreprises privées, des structures publiques, des professionnels comme des particuliers dans le cas de discrimination au logement par exemple.
Avec des coûts très faibles, puisque mutualisés, l’action de groupe améliore l’efficacité des recours judiciaires et désencombre les tribunaux qui croulent aujourd’hui sous des affaires similaires multiples.
L’objectif de cette loi n’est pas seulement de sanctionner les pratiques discriminatoires mais aussi de responsabiliser l’ensemble des acteurs de la société afin de les associer à la lutte contre les inégalités.

Quelles seront ces garanties ?
Aucune clause ne pourra interdire à une personne de participer à une action de groupe contre les discriminations.
La participation à une action de groupe n’empêche pas des poursuites pénales.
Le juge fixera le montant des réparations au cas par cas même si la procédure est collective.

Groupe Socialiste Républicain et Citoyen à l’Assemblée Nationale