Projet de loi NOTRe : accord trouvé en Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) s’est réunie aujourd’hui après deux lectures effectuées dans chaque chambre.

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