Projet de loi NOTRe : accord trouvé en Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) s’est réunie aujourd’hui après deux lectures effectuées dans chaque chambre.

Nous sommes parvenus à un accord entre députés et sénateurs sur un texte commun, nourri par un dialogue constant entre le gouvernement, les parlementaires et les élus locaux, au-delà des clivages politiques. Ce texte comporte des avancées notables et permet de clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités. Au cours du travail parlementaire, notre seule boussole aura été de permettre la mise en œuvre d’un service public plus efficace et plus solidaire au bénéfice des habitants de nos territoires.

Aux régions, aidées des métropoles, le développement économique pour mener le combat pour l’emploi et l’aménagement stratégique du territoire. Aux départements, la cohésion sociale et la solidarité, conditions essentielles de l’égalité républicaine. Aux intercommunalités renforcées, avec des compétences nouvelles et un seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre relevé à 15 000 habitants (avec des adaptations possibles pour les zones de montagne ou faiblement peuplées notamment), l’action de proximité et les services à la population à l’échelle des bassins de vie. Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura été rationalisée et de nouvelles compétences seront exercées (eau, assainissement en 2020 au plus tard, tourisme).

Je regrette toutefois que nous n’ayons pu aboutir à un accord sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Il était sans doute trop tôt pour franchir cette étape, aussi nécessaire soit-elle pour donner davantage de leviers de contrôle démocratique à nos concitoyens.

Le 16 juillet prochain, Assemblée Nationale et Sénat pourront adopter cette loi qui deviendra définitive.

Il appartiendra désormais aux élus de mettre en œuvre cette réforme dans les territoires, dans l’intelligence collective et dans un cadre législatif stable.

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