Projet de loi Création, Architecture et Patrimoine

L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi mardi, en première lecture. Après la sanctuarisation du budget de la culture, la loi cadre présentée au Parlement vient donner un nouvel élan à la création.

CONTEXTE
La culture est un des marqueurs des politiques de la gauche.
Après avoir participé à l’effort de redressement national, le budget de la culture a été sanctuarisé et la loi cadre présentée au Parlement vient donner un nouvel élan à la création. Simplification des règles, protection des artistes et des œuvres, relance de l’éducation artistique, valorisation du patrimoine. La gauche répond aux bouleversements de la révolution culturelle qu’engendre le numérique.

La liberté de création devient une liberté fondamentale

1/ La liberté de création est inscrite dans le marbre de la loi
Étrangement et contrairement à de nombreux pays européens, la patrie de l’exception culturelle n’a jamais reconnu la liberté des artistes comme une liberté fondamentale. Oubli réparé. Le traumatisme de l’attentat contre Charlie Hebdo a rappelé combien la culture faisait partie de notre pacte démocratique.

2/ Le patrimoine mondial de l’Unesco entre dans notre droit national
Cet apport va donner des moyens nouveaux à l’entretien et à la valorisation de l’exceptionnel héritage de notre histoire artistique et architectural qui participe au rayonnement international de la France.

Des artistes mieux protégés

3/ Les droits d’auteurs seront garantis par de nouvelles règles plus précises et plus transparentes. Un médiateur de la musique aura la responsabilité de résoudre les conflits pour assurer les droits des artistes.

4/ Une même couverture face aux risques. Les règles d’embauche dans les collectivités sont clarifiées et renforcées. Une mesure de progrès social pour des professions précaires.

Quelques chiffres : La France compte 160.000 entreprises culturelles, représentant plus de 670.000 emplois directs, et 36.000 étudiants en formation supérieure.

5/ Des quotas radios renforcés pour la musique francophone. Les radios commerciales ont pris pour habitude de contourner l’obligation de diffuser 40% d’œuvres françaises en faisant tourner en boucle les mêmes titres. Sans remettre en cause leur liberté de programmation, la mesure votée a pour but d’assurer une diffusion plus diversifiée des 5000 titres francophones produits chaque année.

6/ La reconnaissance de la pluralité des arts. Les artistes de cirque, les marionnettistes et tous les artistes-interprètes entrent dans la liste des artistes du spectacle, avec les droits qui les protègent.

7/ Les artistes amateurs ont leur place aux cotés des professionnels. En reconnaissant et en soutenant toutes les formes d’initiatives artistiques, l’État entend enraciner et propager partout la pratique des arts. Ce nouveau cadre juridique prémunit en retour les artistes professionnels contre le travail dissimulé.

Ce qui a déjà été fait : Le statut des intermittents est désormais protégé par la loi sur le dialogue social votée en juillet 2015. Elle met fin à un conflit vieux de 15 ans qui menaçait le régime de disparition.

La culture pour tous

8/ La relance de l’éducation culturelle. Développement de l’offre de formation, autonomie des établissements, l’État met le paquet pour que les jeunes s’initient aux pratiques artistiques. Les élèves des classes préparatoires aux écoles supérieures d’art bénéficieront également du même régime de sécurité sociale que les autres étudiants.

9/ Des labels culturels permettront de référencer les institutions relevant du spectacle vivant et des arts plastiques. L’objectif est de créer une émulation entre elles tout en favorisant un meilleur équilibre entre les territoires.

10/ Plus de handicap pour lire. Des exceptions aux droits d’auteur sont reconnues afin d’élargir l’adaptation des œuvres à un public handicapé.

Un vent de simplification

11/ Le patrimoine. Toutes les règles relatives aux zones protégées du patrimoine sont simplifiées et regroupées dans un unique document d’urbanisme : « les cités historiques », tout aussi protectrices.

12/ L’architecture. Tous les projets innovants en matière de logement et de transition écologique bénéficieront d’un assouplissement des règles d’urbanisme. Pour les particuliers, les constructions et rénovations de leur logement devront faire appel à un architecte dès que la surface concernée atteint 150 m².

13/ L’archéologie. La loi clarifie et simplifie la législation avec un renforcement des contrôles scientifique, économique et financier. L’État reprend la main en créant un régime public de propriété des biens archéologiques afin de mieux conserver le patrimoine commun de la Nation.

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