Contrôle parlementaire des mesures prises pendant l’état d’urgence

Lors de l’examen parlementaire de la loi prorogeant l’état d’urgence, la Commission des Lois a unanimement adopté un amendement créant un nouvel article 4-1 dans la loi de 1955 installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence.

Par la suite, l’Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette perspective. L’ambition était ainsi de conférer au Parlement un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise.

Ainsi, pour la première fois depuis le début de la Vème République, la commission des Lois va se voir doter des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, ainsi que le permet l’article 5 ter de l’ordonnance de novembre 1958.

Deux rapporteurs ont été nommés : Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, et Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la commission des lois.
La commission des lois leur donnera mandat pour que les informations qu’ils jugeront utiles de diffuser sur le sujet soient publiées « au fil de l’eau », après consultation des services enquêteurs. Cela permettra de nourrir chaque semaine en données statistiques un espace dédié sur le site internet de l’Assemblée et, toutes les trois semaines, de réaliser une communication de synthèse devant la commission.

Une veille parlementaire continue tout au long des trois mois, quoique concomitante de l’action des pouvoirs publics, permettra de favoriser, en temps réel, le regard de l’Assemblée sur les services auxquels ont été consentis temporairement des pouvoirs particuliers et ainsi prévenir, le cas échéant, tout risque d’abus.

Cinq tableaux de bord thématiques seront institués et actualisés chaque semaine, grâce à une remontée quotidienne d’informations fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. Parmi les indicateurs : le suivi des procédures exceptionnelles de l’état d’urgence, leurs suites judiciaires, leurs suites administratives, les recours intentés contre elles ou contre leurs suites, et le suivi par la presse de l’état d’urgence.

Puis un travail d’enquête et d’information portant sur plusieurs thématiques déterminées en fonction des premières analyses des données fournies sera réalisé. Les outils de travail habituels d’une commission d’enquête seront alors mobilisés : auditions, demandes de pièces, contrôles sur place et/ou déplacements sur certaines zones, envois de questionnaires, etc.

Directement sollicité, le Défenseur des droits a accepté de mettre en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission. Parallèlement, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été contactée pour conduire un travail de sensibilisation auprès des associations représentées en son sein pour, là encore, faire parvenir aux rapporteurs tous les éléments qu’elles pourraient juger opportuns.

Enfin, évidemment les parlementaires – qui devraient être régulièrement informés par les préfets comme le ministre de l’Intérieur en a accepté le principe – auront la faculté de faire remonter des observations.

La commission des Lois, en plus de recourir à ses moyens propres, a demandé à s’appuyer sur un réseau de correspondants en poste au sein des structures de direction.

Toutes les 3 semaines, une synthèse sur l’ensemble des données collectées sera réalisée.

En savoir plus : blog de Jean-Jacques Urvoas