Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Ce mercredi 10 février, j’ai voté pour l’adoption du Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. C’est une étape importante qui a été franchie avec l’adoption de ce texte, avant son passage au Sénat.

Favorable à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, formalisée dans l’article premier du Projet de loi constitutionnelle, j’étais cependant clairement opposée à la première version de l’article 2, relatif à la déchéance de nationalité.

Avant sa réécriture, cet article faisait entrer la notion de binationalité dans notre Constitution, risquant de créer deux catégories de Français. Dans la lutte contre le terrorisme, nous devons au contraire veiller à préserver notre unité, notre indivisibilité.

À l’issue d’un travail mené au sein de la Commission des lois, dont je suis membre, et d’un dialogue avec le Gouvernement, le texte a sensiblement évolué.

Dans la version adoptée hier, la déchéance de nationalité (totale ou uniquement de certains droits afférents civiques, sociaux…) est désormais une peine complémentaire, qui peut être prononcée par le juge pénal. Cette mesure universelle concernera tout terroriste condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, quelle que soit sa situation au regard de la nationalité.

Le rôle d’un parlementaire de la majorité est d’œuvrer pour faire évoluer les textes. Après le travail mené en Commission des lois, je considère que nous sommes arrivés à un point d’équilibre.