Contrat de sécurité intégrée : ma mise au point

OUVERTURE DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN – 23 SEPTEMBRE 2021

Mes chers collègues,

Avant de procéder à l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour de notre Conseil métropolitain, je crois utile de faire une mise au point, suite à la lecture de la presse de ces derniers jours. Cela ne vous aura certainement pas échappé, nos collègues membres du groupe politique des « Maires et élus indépendants de Rennes Métropole » ont publié hier matin un communiqué de presse dans lequel, je cite, ils « regrettent » que je n’aie pas engagé, en tant que Présidente de notre Métropole, « une large concertation », pour proposer « aux communes intéressées du territoire, de s’associer à la mise en place du Contrat de sécurité intégrée », que nous nous apprêtons, avec notre collègue Marie Ducamin, à signer avec l’État au titre des communes de Rennes et de Saint-Jacques-de-la-Lande. Et nos collègues, je cite là encore leur communiqué, « d’exiger une rencontre rapide avec la Présidente de Rennes Métropole » à ce sujet. J’ajoute que les élus du groupe politique « Maires et élus indépendants de Rennes Métropole » ont déposé, à 21 h 47 hier soir, une demande de question orale à inscrire à l’ordre du jour de notre Conseil. Nous l’examinerons tout à l’heure.

Mais revenons à ce communiqué publié hier matin. Passons sur le fait que le procédé est parfaitement inélégant, puisque j’ai découvert dans la presse, en même temps que vous tous, cette « exigence » d’une « rencontre rapide » qui n’a pas même fait l’objet au préalable d’un courrier, d’un mail, d’un coup de fil, voire d’un sms à mon intention. Plus fondamentalement, le contenu comme la forme de cette désagréable interpellation médiatique me paraissent nécessiter quelques rappels.

Sur le fond tout d’abord. Mes chers collègues, sauf à céder à une forme de facilité aussi démagogique que politicienne, chacun d’entre nous sait parfaitement que les intercommunalités n’ont strictement aucune compétence en matière de sécurité publique. Et redisons-le clairement, contrairement à ce que nos collègues écrivent dans leur communiqué, Rennes Métropole n’est pas concernée et donc ne sera pas signataire de ce Contrat de sécurité intégrée. J’ajoute que depuis la création par le gouvernement de ce nouveau dispositif, aucun des CSI qui ont été signés dans notre pays n’a revêtu de dimension intercommunale : les villes de Toulouse, Nantes, Dijon, Clermont et Arles ont signé le leur. Aucun, j’y insiste, aucun n’est de dimension intercommunale. Tout simplement parce que le CSI est un contrat d’engagements réciproques entre l’État et une ou plusieurs commune(s) au titre de leurs compétences respectives, et en fonction de la réalité de la délinquance qui y est observée. Les reproches de nos collègues sont donc pour le moins surprenants : eux qui ne manquent jamais une occasion de se revendiquer indépendants, défenseurs des intérêts des communes, me reprochent tout à coup de ne pas m’être positionnée, en tant que Présidente de Rennes Métropole, sur une compétence spécifique des Maires et des communes. J’imagine, à l’inverse, leurs protestations véhémentes si j’avais entrepris une telle démarche en lieu et place de nos 43 communes, en outrepassant mes fonctions de Présidente de notre Métropole. Prenons un autre exemple. Dans le domaine de l’éducation, qui est, comme la sécurité publique, un domaine de compétence stricte des Maires et des communes, et pas de notre intercommunalité. Il se trouve qu’en tant que Maire de Rennes, je suis amenée à signer, avec l’État, un Contrat éducatif local. Dans lequel nous précisons, pour les écoles publiques rennaises, les rythmes scolaires, avec une semaine de quatre jours et demi. Mes chers collègues, voyons les choses en grand comme vous nous y invitez ! L’éducation de nos enfants n’est-elle pas une priorité de tous et de chacun ? Si je suis le raisonnement que nos collègues appliquent à la sécurité publique, je serais donc fondée, en tant que Présidente de Rennes Métropole, au mépris des compétences de nos communes, à revendiquer de signer un Contrat éducatif local d’échelle métropolitaine, en décidant par là même d’imposer les politiques éducatives devant s’appliquer dans chacune de nos 43 communes. Je n’ose imaginer la réaction de nos collègues si je prenais une telle initiative, au mépris du droit et de leurs prérogatives de Maire.

Mais revenons-en aux questions de sécurité publique. J’ai pour ma part indiqué, en tant que Maire de Rennes et dès la signature du CSI de la Ville de Toulouse, le tout premier, en octobre 2020, que j’étais intéressée par ce dispositif, dès lors qu’il permettait d’obtenir de l’État des renforts de police. J’ai d’ailleurs réitéré publiquement cet intérêt à plusieurs reprises, au fil des mois. Puis, le 16 avril dernier, le Premier ministre a – enfin, pourrait-on dire – publié une circulaire pour préciser le mode d’emploi des CSI. Sur cette base, le Préfet m’a sollicitée officiellement et le travail technique entre les services de la Ville de Rennes, de la Direction départementale de la sécurité publique, de la Justice, de la Préfecture et de l’Éducation nationale a pu débuter. Assez rapidement, en croisant les attendus du CSI et la réalité objective de la délinquance sur notre territoire, le Préfet, le Procureur et le Directeur départemental de la sécurité publique ont souhaité y associer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, ce que notre collègue Marie Ducamin a accepté. Car évidemment la proposition de périmètre formulée par les services de l’État s’est appuyée sur un diagnostic précis et circonstancié. Je ne prendrai qu’un seul exemple : 54 points de deal ont pu ces dernières années être observés par la DDSP sur notre territoire. Sur ces 54 points de deal, 53 sont situés à Rennes, et le 54ème est situé à Saint-Jacques. Mes chers collègues, il me semble que ce chiffre est suffisamment évocateur pour que je n’en rajoute pas, mais je tiens à votre disposition l’ensemble des statistiques.

Au fil des derniers mois, chacun a ainsi pu entendre parler du CSI tel qu’il se préparait. Je me permets de faire remarquer à nos collègues du groupe politique « Maires et élus indépendants de Rennes Métropole » que jamais, au fil de ces longs mois, ils ne m’ont parlé du Contrat de sécurité intégrée, pas plus qu’ils ne l’ont évoqué, à ma connaissance, avec le Préfet, le Procureur, le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Colonel de Gendarmerie. Nos collègues peuvent d’autant moins ignorer que ce sujet est depuis le printemps 2020 sur la place publique, qu’ils ont été témoins, comme nous tous, de l’activisme d’un député local, tout au long de ces derniers mois, à grand renfort de déclarations dans la presse. Pour, au départ, expliquer doctement que les règlements de compte sur fond de trafic de stupéfiants étaient de ma faute, puisque je refusais de signer un CSI. Puis pour considérer que jamais je ne signerais de CSI, puisque je suis, c’est bien connu, une dangereuse idéologue opposée à la vidéoprotection par pur dogmatisme. Avant d’expliquer tout aussi doctement qu’il fallait que je recrute davantage de policiers municipaux – alors même que j’en avais pris l’engagement devant les Rennais depuis plus d’un an et que, les faits étant têtus, les effectifs supplémentaires sont déjà, pour certains d’entre eux, venus grossir les rangs de la Police municipale de Rennes. Je pourrais m’en tenir là si la dernière trouvaille de ce député n’était, depuis quelques jours, d’asséner que le CSI est devenu un objet égoïstement accaparé par la Maire de Rennes au détriment des autres communes de notre Métropole. Ce qui n’est pas, vous me l’accorderez, sans nous rappeler quelque chose. La ficelle est bien grosse.

Mes chers collègues, si le sujet n’était pas aussi sérieux, et si j’étais d’humeur badine, ce qui n’est assurément pas le cas, je pourrais tout simplement répondre à nos 11 collègues auteurs du communiqué d’hier : « Que n’avez-vous évoqué ce sujet avec les représentants de l’État ! ». La logique du CSI est de renforcer les moyens, par le biais d’engagements réciproques, sur les territoires où il y a un contexte particulier en matière de délinquance, et singulièrement pour lutter contre le trafic de stupéfiants et ses conséquences. Chacun de nos collègues est donc parfaitement fondé, sur la base d’éléments factuels et de statistiques officielles, à demander au Préfet une attention particulière à la sécurité de sa commune et de ses habitants. Cette attention des services de l’État est évidemment renforcée lorsque les communes, à l’instar de Rennes et de Saint-Jacques, comptent des quartiers reconnus prioritaires au titre de la politique de la ville, ou encore des établissements scolaires en réseau d’éducation prioritaire. Ces quartiers nécessitent des moyens supplémentaires en termes d’éducation, de médiation, de prévention. Quant à la fable des gendarmes qui cesseraient de poursuivre les voleurs au-delà des frontières des communes, pardonnez-moi, mais il faut être sérieux. Mes chers collègues, il est utile, je crois, de prendre quelques exemples pour montrer que cet argument sur les frontières et les périmètres est aussi tautologique que nul et non avenu. Il n’y a évidemment pas de périmètre parfait, ce qui compte, c’est que le territoire soit pertinent au regard des constats et efficace au regard des objectifs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je vous proposerai prochainement de travailler sur un contrat local de santé, là où jusqu’alors il était signé par la seule Ville de Rennes avec l’ARS. Parce que l’ARS fait le constat que le périmètre métropolitain est pertinent, que la métropole a des compétences directes sur ce champ (qualité de l’air, alimentation…) et que la crise sanitaire nous a montré par ailleurs l’intérêt de coordonner nos actions communales en la matière. Pas de dogmatisme mais un souci d’efficacité, donc.

Revenons pour l’instant au délinquant qui ne s’arrête pas aux frontières communales. C’est vrai. D’ailleurs il ne s’arrête pas non plus entre Acigné et Noyal-sur-Vilaine, entre Langan et Langouet, entre Thorigné-Fouillard et Liffré. Alors il faudrait un CSI du pays de Rennes ? Mais notre délinquant ne s’arrête pas non plus entre Mordelles et Bréal-sous-Montfort, entre Corps-Nuds et Janzé : un CSI départemental ? Mais voilà qu’il ne s’arrête pas non plus entre Bécherel, Saint-Pern et Plouasne dans les Côtes d’Armor. Alors un CSI régional, ou alors sur tout le territoire national ? Cela tombe bien, la sécurité est une compétence régalienne de l’État, qui est le seul garant de sa mise en œuvre cohérente sur l’ensemble du territoire national. J’ajoute, pour en terminer sur ce point, que la Circonscription de sécurité publique de Rennes, la fameuse « zone police », couvre, outre la ville de Rennes, le territoire de quatre autres communes du cœur de notre Métropole. Les autres communes sont en zone gendarmerie, avec des coordinations spécifiques. Comme chacun le sait, lorsque le ministère de l’Intérieur décide d’attribuer des effectifs supplémentaires, il les affecte à la Circonscription de sécurité publique. Si, comme je l’espère, l’État décide de flécher 40 policiers nationaux supplémentaires sur la Circonscription de sécurité publique de Rennes, en réponse au recrutement de 40 policiers municipaux supplémentaires que j’ai décidé en tant que Maire de Rennes, ces renforts bénéficieront naturellement à l’ensemble de la zone police, et donc mécaniquement à ces quatre autres communes. Voilà pour les faits, voilà pour le fond.

********

Pour ce qui est de la forme, le procédé qui consiste à lancer, par voie de presse, des attaques politiciennes est malheureusement une pratique classique chez certaines oppositions politiques. Vous me permettrez de rappeler ici, mes chers collègues, que notre District, puis notre Communauté d’agglomération et enfin notre Métropole ont une longue tradition de gouvernance collégiale et ouverte. Au début de ce mandat, il y a maintenant 14 mois, 11 de nos collègues maires ont souhaité se constituer en groupe politique. Réfutant avec vigueur la qualification d’opposition, ils ont dès l’origine revendiqué d’être indépendants, c’est-à-dire de ne pas appartenir à la majorité et, par voie de conséquence, de ne pas être membres de l’exécutif, mais tout en affirmant se situer dans une démarche constructive. En toute logique, avec notre collègue André Crocq et avec les membres de l’exécutif métropolitain, nous leur avons proposé de prendre une part active dans la définition de la gouvernance de notre Métropole. Le pacte de gouvernance que nous avons adopté a donc été élaboré en lien étroit avec ce groupe, dont l’un des membres, M. Prigent, a co-présidé la démarche avec M. Crocq. De la même manière, nous avons entamé des discussions sur le pacte financier qui lie nos communes à notre Métropole de manière ouverte, en associant étroitement les collègues membres de ce groupe à la démarche. Toutes nos instances, bureau, commissions, groupes de travail, ateliers sont en conséquence ouvertes aux contributions de toutes et tous. En complément, et chacun de nos collègues Maires peut en témoigner, j’ai apporté un soin tout particulier à ce que notre Conférence des Maires soit un lieu d’échanges réguliers qui valide les grandes orientations métropolitaines, et permette le partage d’expériences entre nos communes. Depuis le début de ce mandat, j’ai réuni la Conférence des Maires à 14 reprises. Malgré la crise sanitaire. 14 réunions depuis le 28 août 2020. La dernière a eu lieu le 2 septembre dernier. À chaque Conférence des Maires, j’interroge les collègues Maires pour savoir s’ils souhaitent qu’un sujet particulier soit inscrit à l’ordre du jour. À aucun moment, je dis bien à aucun moment, le sujet du Contrat de sécurité intégrée n’a été évoqué, aucun collègue n’ayant jugé utile ou pertinent de demander son inscription à l’ordre du jour. J’ajoute que la plupart de nos collègues ont mon numéro de portable – et que j’échange d’ailleurs des SMS et autres WhatsApp très régulièrement avec nombre d’entre eux, qu’ils siègent dans notre majorité ou non -, que je ne refuse jamais une demande de rencontre et que je me rends dans les communes de notre Métropole qui m’y invitent pour échanger avec les collègues et leurs équipes, et faire le point sur leurs projets. Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que les accusations portant sur une supposée absence de concertation, stigmatisant une gouvernance qui serait fermée à double tour, qui plus est par voie de presse, pour « exiger » d’être reçu, ne correspondent pas à l’idée que je me fais des pratiques d’un groupe politique de Maires indépendants, se disant constructifs et refusant d’être qualifiés d’opposition. Notre hémicycle métropolitain a jusqu’à présent été relativement épargné par les polémiques politiciennes et c’était à porter à notre crédit collectif. Formons le vœu que cet esprit constructif demeure, et que les attaques démagogiques, tout comme les manœuvres grossières, restent à la porte de notre hémicycle.