30 juillet 2015

Réserve parlementaire

 

Qu’est ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est une enveloppe mise à disposition des députés et des sénateurs. Elle sert à financer des associations et/ou des collectivités de leur circonscription.

Les demandes de subventions, pour être instruites, doivent répondre aux conditions suivantes :

Pour les collectivités, elles doivent concerner des opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.

 Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation,
  • devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention,
  • plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées,
  • attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire de la collectivité territoriale concernée.
Important :
  • La subvention n’est pas reconductible.
  • Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.
  • Les subventions au titre de la réserve parlementaire ne peuvent pas être cumulées auprès d’un député et d’un sénateur.

L’utilisation de la réserve

Pour ma part, j’ai décidé d’utiliser la réserve parlementaire pour les petites communes de ma circonscription qui m’ont sollicité et ont souhaité me présenter des dossiers. Je pense que ce dispositif permet la concertation et la cohérence des interventions au bénéfice des services aux habitants.

Dans un souci de transparence, je souhaite rendre publique la manière dont j’ai utilisée la réserve parlementaire cette année dans la deuxième circonscription d’Ille-et-Vilaine.

2013

Commune de LA BOUËXIÈRE Accessibilité Centre Ville

20 000 €

Commune d’ERCÉ-près-LIFFRÉ Rénovation Salle de Sport

20 000 €

Commune de LANGOUËT Bibliothèque

20 000 €

Commune de VIGNOC Aménagement du Bourg

20 000 €

Commune de SAINT GONDRAN Station d’épuration

20 000 €

Commune de DINGÉ Rénovation Salle Polyvalente

20 000 €

 

2014

Commune de QUÉBRIAC Rénovation du clocher de l’église

29 800 €

Commune de SAINT SYMPHORIEN  Aménagement de la route départementale  20 000 €
Commune de HÉDÉ-BAZOUGES

Mise en sécurité d’un mur de soutènement

 20 000 €
Commune de GUIPEL  Aménagement rue de la Liberté  20 000 €
Commune de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT

Programme d’équipement sportif intercommunal

 30 000 €
Commune de DOURDAIN

Acquisition et pose d’un élévateur à la mairie

10 200 €

2015

Commune d’ACIGNÉ

Restructuration de la cour de l’école élémentaire publique « Ecole du Chevré »

25 000 €

Commune de LA MÉZIÈRE

Rénovation de l’étage d’un bâtiment à usage de salle associative et logement d’urgence

 21 000 €
Commune de DOURDAIN

Construction d’un terrain multi-sports

 21 000 €
Commune de ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ

Construction d’un terrain multi-sports

 21 000 €
Commune de CHASNÉ-SUR-ILLET

Construction d’un terrain multi-sports

 21 000 €
Commune de BETTON

Restructuration de l’aire de jeux à destination des 6 – 10 ans

20 000 €

2016

Commune de SAINT-GONDRAN

Réaménagement et mise en sécurité de la voirie en centre-bourg – Rue de la Touche-Mulon

32 000 €

Commune de SAINT-GREGOIRE

Rénovation de la toiture du Groupe scolaire Paul Emile Victor

19 000 €
Commune de LIVRÉ-SUR-CHANGEON

Mise en sécurité de voirie dans le centre-bourg

22 000 €
Commune de MONTGERMONT

Aménagements abords salle de sport des Courtines

22 000 €
Commune de LANRIGAN

Revêtement voies communales

15 000 €
Commune de DINGÉ

Rénovation du bâtiment communal accueillant les services de la Poste

20 000 €