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Étiquette : réforme pénale

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive

Posted on 8 juin 201428 mai 2015 by Nathalie Appéré

20140608 reforme penale

[box title= »SYNTHESE »]Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines s’inscrit dans une réforme globale, répondant à des objectifs d’efficacité et de cohérence « pour éviter la récidive ». […]

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