Projet de loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises

Contexte Ce projet de loi met en place les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Il est par ailleurs le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et le député Laurent Grandguillaume, auteur du rapport sur le statut[…]